T. com. 7801, 4 mai 2026, n° 2026L00769

N° de Rôle : 2026L00769

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

5ème CHAMBRE

A L'AUDIENCE DU 4 MAI 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort,

Rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Robert COULET

Juges : Mme Dominique ARCOS M. Marc BESNARD

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier.

Après audition de M. Stéphane [X], Procureur de la République adjoint, qui a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation dans l'attente de l'examen de la requête en conversion en liquidation judiciaire déposée par le mandataire judiciaire.

Le Juge Commissaire a été entendu et a émis un avis très réservé à la poursuite de la période d'observation.

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 9 mars 2026 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

SAS DM ALLIANCE [Adresse 1]

La SELARL [N] [W], prise en la personne de Maître [E] [F] [C], a été nommé administrateur et SELAFA MJA, prise en la personne de Me [P] [U], Mandataire judiciaire associé, mandataire judiciaire.

Le jugement du 9 mars 2026 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification de ce jugement tenant lieu de convocation.

A l'audience de ce jour, ont comparu :

Me [E] [F] [C], administrateur judiciaire, Me [P] [U], mandataire judiciaire, M. [D] [M], président de la SAS DM ALLIANCE.

MOTIFS

Attendu qu'il résulte des informations recueillies en chambre du conseil que par requête déposée le 28 avril 2026, l'administrateur judiciaire a saisi le Tribunal d'une demande de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Qu'il y a lieu, en conséquence, de poursuivre la période d'observation dans l'attente de l'examen de la requête en conversion en liquidation judiciaire.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Ordonne la poursuite de la période d'observation de SAS DM ALLIANCE jusqu'au délai initialement fixé par ce Tribunal, afin que le tribunal puisse examiner la requête en conversion en liquidation judiciaire ou qu'il soit établi par l'administrateur un rapport sur la situation économique et sociale de l'entreprise et sur ces perspectives de redressement, ainsi qu'un bilan environnemental s'il y a lieu.

Conformément à l'article R.621-9 du code de commerce, la date de remise au rôle sera fixée par ordonnance du président de ce tribunal au plus tard 10 jours avant l'expiration de la période précitée.

Dit que conformément à l'article L631-15 du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L640-1 du code de commerce sont réunies.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.