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T. com. 7801, 7 mai 2026, n° 2026L00795


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Date
07/05/2026
Numéro
2026L00795
Lieu / cour
7801
Chambre
Chambre contentieux et sanctions PC
Id
6a0c04d9cdc6046d4728f35d

Texte de la décision

1,670 caractères

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

7ème CHAMBRE

À L'AUDIENCE DU 7 MAI 2026,

ORDONNANCE DE RETRAIT DU ROLE

Nous, M. Olivier PLATZ, juge délégué aux clôtures des liquidations judiciaires, assisté de Mme Egline BOSSE-CLAUZET, greffier ;

SAS MVS [Adresse 1] et [Adresse 2] [Localité 1]

Attendu que dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée à la lecture des dispositions de l'article L643-9 du code de commerce ; que le tribunal est saisi à tout moment par le liquidateur, le débiteur ou le ministère public ; qu'il peut se saisir d'office ; que le tribunal statue sur la clôture de la procédure sur le rapport du liquidateur conformément à l'article R643-18 du code de commerce ;

Attendu que le tribunal de céans a enrôlé l'affaire pour l'audience pour l'examen de la clôture le 30 mars 2026 et fait citer par huissier les dirigeants le 15 avril 2026 ;

Attendu que Me [T] [B] a présenté une requête demandant la conversion de la liquidation judiciaire simplifiée en liquidation judiciaire normale ;

Attendu qu'en date du 11 mai 2026, le tribunal de céans a mis fin à la liquidation judiciaire simplifiée ; qu'ainsi la saisine d'office pour l'examen à la clôture n'a plus d'objet ;

En conséquence,

Le juge, compte tenu de ce qui précède et par mesure d'administration judiciaire ;

ORDONNE le retrait du rôle de la présente affaire ;

DIT que la présente ordonnance sera communiquée au mandataire liquidateur.

Le président,

Le greffier.

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