Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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tcom 9201 n° 2026L00795
T. com. 9201, 13 mai 2026, n° 2026L00795
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 13 mai 2026 8ème Chambre N° PCL : 2023J00361 SAS SPGM N° RG: 2026L00795 Par jugement en date du 26 avril 2023, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS SPGM Vu l'article L. 643-9 du code de commerce, Vu la requête prése
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tcom 7801 n° 2026L00795
T. com. 7801, 7 mai 2026, n° 2026L00795
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 7ème CHAMBRE À L'AUDIENCE DU 7 MAI 2026, ORDONNANCE DE RETRAIT DU ROLE Nous, M. Olivier PLATZ, juge délégué aux clôtures des liquidations judiciaires, assisté de Mme Egline BOSSE-CLAUZET, greffier ; SAS MVS [Adresse 1] et [Adresse 2] [Localité 1] Attendu que dans le
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