T. com. 7801, 4 mai 2026, n° 2026P00447

N° de Rôle : 2026P00447

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

1ère CHAMBRE

A L'AUDIENCE DU 4 mai 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Robert COULET

Juges : M. Jean-Luc ROUSSELET M. Marc BESNARD

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEURS :

M. [R] [J] [Adresse 1] Ayant pour représentant Me Sandrine PRISO

DEFENDEURS:

SARL ATIA INGENIERIE & TRAVAUX [Adresse 2]

Défenderesse assignée à comparaître par exploit de Me [Y] [S], commissaire de justice à [Localité 1] (91), en date du 25 mars 2026 pour l'audience du 14 avril 2026.

EXPOSE DES FAITS

M. [R] [J] se déclare créancier du défendeur de la somme de 9 441,13 euros, en vertu d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Longjumeau en date du 1er septembre 2025 et demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'égard de :

SARL ATIA INGENIERIE & TRAVAUX [Adresse 2]

La SARL ATIA INGENIERIE & TRAVAUX est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 898932512,

Et possède la qualité de commerçant,

A comparu :

Me Sandrine PRISO, avocate représentant M. [R] [J].

La SARL ATIA INGENIERIE & TRAVAUX ne s'est pas présentée à l'audience de ce jour.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil :

Que la créance invoquée est certaine et exigible,

Que malgré un commandement aux fins de saisie vente établi par un commissaire de justice, M. [R] [J] n'a pas pu obtenir le règlement de l'intégralité des sommes dues,

Que les procédures engagées par M. [R] [J] pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses,

Que SARL ATIA INGENIERIE & TRAVAUX se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible,

Qu'il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire prévue par l'article L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Constate l'état de cessation des paiements,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

SARL ATIA INGENIERIE & TRAVAUX [Adresse 2]

Ouvre une période d'observation de six mois.

Fixe provisoirement au 1 septembre 2025 la date de cessation des paiements.

Nomme en qualité de Juge Commissaire M. [E] [V], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [D] [K].

Nomme SELAFA MJA, prise en la personne de Me [A] [X], Mandataire judiciaire associé [Adresse 3] En qualité de mandataire judiciaire.

Dit que la procédure sera remise au rôle par M. le greffier pour l'audience du

29 juin 2026 à 14h00

, date à laquelle le Tribunal statuera sur la poursuite de la période d'observation, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, au vu d'un rapport établi par le débiteur sur les capacités de financement de l'entreprise.

Dit que la notification de ce jugement tiendra lieu de convocation pour cette audience à l'égard de SARL ATIA INGENIERIE & TRAVAUX.

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne SELARL de BOUVET & Associés, [Adresse 4], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi que des garanties qui le grèvent et la prisée du patrimoine.

Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R.622-4 alinéa 5 du code de commerce dans un délai d'un mois à compter du présent jugement.

Fixe à 16 mois le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant à compter de la parution au Bodacc du présent jugement.

Conformément à l'article L631-9 du Code de Commerce, invite le comité social et économique, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.

Rappelle l'obligation de dépôt des comptes annuels en annexe au registre du commerce et des sociétés, en application des articles L.232-21 à L.232-26 du code de commerce.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Minute signée par M. Robert COULET, Président et par M. Erwan CHAROY, Greffier.