Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 7702 n° 2026P00447
T. com. 7702, 26 mai 2026, n° 2026P00447
Réf. [Localité 1] TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 29 juin 2026 Références : 2026P00447 / 2026J00521 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Sur requête en saisine du tribunal de commerce présentée par le Ministère
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tcom 9401 n° 2026P00447
T. com. 9401, 13 mai 2026, n° 2026P00447
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 13 mai 2026 5ème Chambre N° PCL : 2026J00529 SASU MJ NEW DECORATION N° RG : 2026P00447 Juge commissaire : M. Aymeric BERGER Liquidateur : SELARL S21Y prise en la personne de Me [N] [R] DEBITEUR SASU MJ NEW DECORATION [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Lo
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tcom 7801 n° 2026P00447
T. com. 7801, 4 mai 2026, n° 2026P00447
N° de Rôle : 2026P00447 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 1ère CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 4 mai 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT. Décision réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Robert COULET Juges : M. Jean-Luc ROUSSELET M.
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