T. com. 8201, 5 mai 2026, n° 2026001833
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE du 05/05/2026
Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 001833 2026000325
COMPTABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE [Localité 1] c/ MFBD INVEST (SARL)
Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 05/05/2026 et même composition pour le délibéré
Président:
Alain PECOU
Juge : Guillaume ALVES
Juge : Pascal STANDAERT
Greffier d'Audience Marine LAURENT, Commis-Greffier (présent uniquement au IX
débats)
Le Ministère Public avisé,
Jugement prononcé publiquement le 05/05/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU, Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT, Commis-Greffier ;
En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises ;
Par assignation en date du 08/04/2026 :
COMPTABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE [Localité 1] [Adresse 1]
demande au Tribunal de constater la cessation des paiements de :
MFBD INVEST (SARL) [Adresse 2] RCS [Localité 2] 902 938 836
et de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire.
A l'audience du Mardi 05/05/2026,
Le COMPTABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE [Localité 1] ne comparait pas ni personne pour lui mais a adressé un mail en date du 24/04/2026 indiquant se désister de l'instance par suite du paiement des sommes dues.
Maître WIDEMANN, avocat, comparaissant pour la SARL MFBD INVEST indique avoir transmis par mail le 04/05/2026 un courrier de la Direction Générale des Finances Publiques confirmant le paiement des sommes dues.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu le mail reçu le 24/04/2026,
Attendu que le COMPTABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE TARN-ET-GARONNE se désiste de son instance à l'encontre de la SARL MFBD INVEST, confirmant le paiement des sommes dues par la défenderesse,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi ;
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Le Tribunal prononce le désistement de l'instance 2026 001833 (2026000325)
Se déclare dessaisi à compter de ce jour.
Le Commis Greffier Marine LAURENT
Le Président.
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