T. com. 8401, 29 avr. 2026, n° 2026002326
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Texte de la décision
Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français
Jugement du 29/04/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 002326
Débiteur(s): M. [C] [F] [V] [B] (EI) sous le nom "[S]" [Adresse 1]
Représentant(s) : Non-comparant (e)
Juge chargé d'instruire l'affaire avant tenu seull'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Mireille DAUDIER.
Composition du tribunal lors du délibéré :
Président :
Mireille DAUDIER
Juges : Jean-Michel CALLEJA
Sophie MINAULT
Greffier lors des débats : Noémie ZEITOUN
Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent
Représenté par : M. Stanislas VALLAT, procureur de la République adjoint,
Débats à l'audience de chambre du conseil du 08/04/2026 Dépens de greffe en euros TTC (sauf tarification forfaitaire) : 74,65
Le 05/02/2026, le tribunal des activités économiques d'Avignon a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de M. [C] [F] [V] [B] (El) sous le nom "[S]" et a désigné SELARL ETUDE [K] représentée par Me [X] [G] et Me [J] [Y] en qualité de mandataire judiciaire.
Conformément à l'article L. 631-15 I du code de commerce, l'affaire a été appelée à l'issue d'un délai de deux mois suivant le jugement d'ouverture en vue de vérifier les conditions de la poursuite d'activité. Malgré sa convocation, le débiteur n'était ni présent ni représenté.
Le mandataire judiciaire et le juge-commissaire sont favorables à la poursuite de l'activité et le ministère public ne s'y oppose pas.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Il ressort des débats et du rapport présenté conformément à l'article L. 631-15 I du code de commerce que la trésorerie du débiteur semble être suffisante pour lui permettre de poursuivre son activité jusqu'au terme de la période d'observation de six mois.
Il convient d'en prendre acte et d'ordonner la poursuite de la période d'observation ainsi que le rappel du dossier.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant réputé contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier,
Vu l'article L. 631-15 du code de commerce, Vu l'avis du ministère public, Vu le rapport du juge-commissaire soumis contradictoirement,
Le mandataire judiciaire entendu,
Constate la non comparution du débiteur ;
Prend acte de ce que le rapport présenté fait apparaître que M. [C] [F] [V] [B] (EI) sous le nom "[S]" dispose de capacités de financement suffisantes pour la poursuite de son activité ;
En conséquence,
Ordonne la poursuite de la période d'observation de M. [C] [F] [V] [B] (EI) sous le nom "[S]" et dit que le dossier sera rappelé à l'audience tenue en chambre du conseil le 05/08/2026 à 09:30, afin de fixer l'issue de la période d'observation, ou l'éventualité pour le tribunal, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, d'ordonner la cessation partielle de l'activité ou la liquidation judiciaire ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile comme il est dit en en-tête.
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