T. com. 8401, 29 avr. 2026, n° 2026002557
Vérifier : T. com. 8401, 29 avr. 2026, n° 2026002557 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Tribunal des activités économiques d'Avignon
Au nom du peuple français
Jugement de radiation du 29/04/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 002557
Demandeur (s) : Rappel automatique de la procédure
Défendeur(s) : LA ROTISSERIE (SAS)
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant(s) :
Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne
s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) :
Mireille DAUDIER.
Composition du tribunal lors du délibéré :
Président :
Juges : Mireille DAUDIER
Jean-Michel CALLEJA
Sophie MINAULT
Greffier : Noémie ZEITOUN
Audience du 08/04/2026
Dépens de greffe : 0,00 euros TTC
Par jugement du 15/04/2026 la procédure a été convertie en liquidation judiciaire ;
Qu'il ressort donc que le tribunal a déjà statué à cet égard ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile,
Constate que le tribunal a déjà statué sur la demande ;
Prononce la radiation de l'affaire susvisée emportant la suppression de celle-ci du rang des affaires en cours ;
Passe les dépens en frais privilégiés de procédure ;
Dispense le greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.