T. com. 8401, 29 avr. 2026, n° 2026002930
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Texte de la décision
Tribunal des activités économiques d'Avignon
Au nom du peuple français
Jugement de radiation du 29/04/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 002930
Demandeur (s): Rappel automatique de la procédure
Défendeur(s) : PROCONCEPT BATIMENT (SAS)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant(s) : Non-comparant (e)
Juge chargé d'instruire
s'y opposent, et ayan
Mireille DAUDIER. el'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne
t fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) :
Composition du tribur nal lors du délibéré :
Président :
Juges : Mireille DAUDIER
Jean-Michel CALLEJA
Sophie MINAULT
Greffier : Noémie ZEITOUN
Audience du 08/04/20
Dépens de greffe : 46,6 26
53 euros TTC
Par jugement du 29/04 4/2026, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire ;
Qu'il ressort donc que le tribunal a déjà statué à cet égard ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant er n dernier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 381 et 4 170 du code de procédure civile,
Constate que le tribun al a déjà statué sur la demande ;
Prononce la radiation de l'affaire susvisée emportant la suppression de celle-ci du rang des affaires en cours ;
Passe les dépens en fr ais privilégiés de procédure ;
Dispense le greffier.
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