T. com. 8501, 6 mai 2026, n° 2026000088
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Texte de la décision
Numéro de rôle : 2026000088 PC : 2025J253 nature : 633
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON
JUGEMENT DU MERCREDI SIX MAI DEUX MILLE VINGT SIX RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE
LA SCI DOMIPADA
Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé :
Président : Monsieur Alain CLEMOT Juges : Monsieur Vincent LEGRIS, Monsieur Ronan LE BOURDONNEC, Assistés de : Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier, présent uniquement lors des débats
Débats :
En Chambre du Conseil, le 06 mai 2026
JUGEMENT :
* Réputé Contradictoire dernier ressort
Prononcé du jugement en audience publique,
Signé par Monsieur Alain CLEMOT, Président, et par Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier, présents lors du prononcé.
TITULAIRE DE LA PROCÉDURE COLLECTIVE :
SCI DOMIPADA [Adresse 1]
Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 2016D00717 (822 400 164)
FAITS ET PROCÉDURE
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7,
Par jugement du 02 juillet 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde judiciaire, à l'égard de SCI DOMIPADA,
Attendu que la société débitrice a été appelée à comparaître en Chambre du conseil afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour poursuivre la période d'observation,
Attendu que Monsieur [F] [J], Madame [M] [J] née [Y] et Monsieur [N] [J], représentants légaux de l'entreprise, n'ont pas comparu à l'audience de ce jour, ni personne pour eux,
Attendu que la SELARL [Z] ET ASSOCIÉS MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [B] [Z], mandataire judiciaire, a comparu,
SUR CE, LE TRIBUNAL
Attendu qu'il résulte des pièces, du rapport oral du mandataire judiciaire et des informations dont dispose le Tribunal que l'entreprise semble avoir les capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité ;
Il convient en conséquence de renouveler la période d'observation de la procédure de sauvegarde judiciaire,
PAR CES MOTIFS
Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce,
Sur le rapport du juge-commissaire,
Madame le Procureur de la République avisée de la date d'audience,
Renouvelle la période d'observation dans le cadre de la sauvegarde judiciaire ouvert à l'encontre de :
SCI DOMIPADA
[Adresse 1] Activité : Propriété et administration de biens et droits immobiliers ; acquisition, mise en valeur, transformation, construction, aménagement, location de tous biens et droits immobiliers.
Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° D 822 400 164 (2016D00717)
pour une durée de 2 mois.
Renvoie l'affaire à l'audience du 1 er juillet 2026 à 14H15, en Chambre du Conseil, 1er étage, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, et le cas échéant statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de sauvegarde en redressement ou liquidation judiciaire,
Rappelle qu'à défaut de comparution du débiteur et d'éléments probants sur la capacité financière de l'entreprise à poursuivre son activité, le Tribunal en tirera toutes conséquences de droit et éventuellement prononcera, après avis du mandataire judiciaire, la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Ordonne les publicités prévues par la loi, rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit et met les dépens du présent jugement en frais privilégiés de la procédure collective.
LE COMMIS-GREFFIER Monsieur Guillaume VEZIN
LE PRÉSIDENT.
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