T. com. 9301, 13 mai 2026, n° 2026L01425
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Texte de la décision
Numéro de Minute : 2026L02431
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE
Le 13 mai 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
N° RG : 2026L01425
Décision contradictoire et en premier ressort
DEMANDEUR :
SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [V] [O]/Q Mandataire judiciaire de SASU A P E X AMENAGEMENT [Adresse 1] comparant
DEFENDEUR :
SAS A P E X AMENAGEMENT Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 897758645 / N° de Gestion : 2021 B 3987 Représentant Légal : M. [Y] [W] [Adresse 3]
comparant
Délibéré par :
Président : M. Sarhan CHAARI
Juges : M. Yves FEDERSPIEL M. Arnaud LOUBIER
Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier
En présence de Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe,
Débats en Chambre du Conseil le 6 mai 2026
N • de RG : 2026L01425
JUGEMENT DE JONCTION
Attendu que le Tribunal peut à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble.
Attendu qu'en l'espèce cette affaire doit être jointe à celle inscrite sous le numéro de répertoire général 2025L4797., afin qu'elles puissent faire l'objet d'une décision commune.
Attendu qu'il convient en l'état de réserver quant à présent, les droits et moyens des parties en l'attente d'une décision du juge sur l'instance principale.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal pour une bonne administration de la justice, joint la présente cause à celle inscrite au répertoire général du Greffe sous le numéro 2025L4797, laquelle cause principale fait l'objet d'une mise à disposition le 13 Mai 2026.
Dit que les dépens sont employés en frais de procédure collective.
La minute du présent jugement est signée par :
M. Sarhan CHAARI, Président Et M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté.
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