T. com. 9301, 28 avr. 2026, n° 2026L01651

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

4ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2026L01651

Le 28 avril 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR

Me Patrick LEGRAS DE [I] ES/Q Liquidateur de SARLU [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]

Comparant par Mme [E] [M], collaboratrice

DEFENDEUR

EURL CENTRE D'EDUCATION ROUTIERE [Localité 1] C E [Adresse 3] FRANCE Représentant Légal : M. [P] [W], Gérant [Adresse 4] Activité : Enseignement de la conduite de véhicules terrestres et Martimes à moteur N° de RCS de [Localité 2] : 323211185 / Gestion 1988 B 7146

Non comparant

Délibéré et rendu par le Tribunal composé de :

Président : M. Olivier BAFUNNO

Juges : M. Clément CABANES M. Philippe CHIORRA

Assistés de Mlle Andrea BONNET-PERETTI

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Audience publique du 28 avril 2026

JUGEMENT DESIGNATION DU COMMISSAIRE PRISEUR

Les parties ont été régulièrement appelées par le Greffe à l'audience évoquant cette affaire.

Après communication au ministère public,

Attendu que par requête déposée au greffe le 30 mars 2026, Me [J] [V] [D] ES/Q Liquidateur de la SARLU CENTRE D'EDUCATION ROUTIERE FOCH C E R F sollicite du tribunal de voir désigner un commissaire-priseur dans l'affaire susvisée, cette désignation faisant défaut dans le jugement d'ouverture de la procédure.

Attendu que la requête présentée est recevable et bien fondée,

Attendu qu'il est prévu à l'article L.641-1 du code de commerce la désignation, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 et la prisée de l'actif du débiteur, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de droit,

Désigne la SCP [F] [T] [R], [Adresse 5], commissaire-priseur avec mission de réaliser l'inventaire et la prisée de l'actif du débiteur prévu par l'article L.622-6 du code de commerce.

Ordonne la publication du présent jugement conformément à la Loi.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Olivier BAFUNNO, Président, Assisté de Mlle Andrea BONNET-PERETTI.