T. com. 9301, 23 mars 2026, n° 2026P00528

N° de Minute : 2026P00912

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2026P00528

Le 23 mars 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Rendu par le tribunal composé de :

Président : M. Jean-Pierre LAMOTHE

Juges : Mme Valérie PERRIN-TERRIN M. Dominique MONVOISIN

Assistés de Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée

Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

Délibéré par ces mêmes Juges.

Audience publique du 23 mars 2026

PARTIES

DEMANDEUR(S) :

URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1] Ayant pour représentant Mme [B] [V] (munie d'un pouvoir)

DÉFENDEUR(S) :

Mme [P] [L] [Adresse 2] Activité : salon de thé, chicha, restauration rapide. N° de Registre du Commerce BOBIGNY : 811753169 / N° de Gestion : 2015 A 850 Non comparant

Assigné(s) par exploit de commissaire de justice en date du 4 mars 2026.

JUGEMENT ENQUÊTE ARTICLE R. 621-3 DU CODE DE COMMERCE (SUR ASSIGNATION)

RG n° 2026P00528

Par acte en date du 4 mars 2026 signifié à la société débitrice par remise à l'étude pour l'audience publique du 23 mars 2026, où le débiteur n'a pas comparu, la URSSAF D'ILE DE FRANCE demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Mme [P] [L].

La créance invoquée qui s'élève à 29.721,93 € dont 3.197,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.

La débitrice, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 811753169 (N° de Gestion : 2015 A 850) a pour activité : salon de thé, chicha, restauration rapide. Exerçant sous en la forme personnelle, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

La demanderesse s'est fait représenter par Mme [B] [V] (munie d'un pouvoir).

La défenderesse n'a pas comparu en audience publique.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que le tribunal ne s'estimant pas suffisamment informé, ordonnera une enquête préalable ;

Il convient donc de statuer dans les termes ci-après.

DÉCISION

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L.621-1 al. 4 & L.631-7 du Code de Commerce, et R.621-3 & R.631-7 du Code de Commerce,

Ordonne une enquête ;

Commet M. Dominique MONVOISIN, Juge Commis aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, qui désigne pour l'assister la SELARL BVMJ prise en la personne de Me [T] [X] [Adresse 3] et dit que son rapport devra être déposé avant le 20 Avril 2025.

Dit que le rapport devra être communiqué par les soins du greffe à Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny ainsi qu'au débiteur et informera le comité social et économique que leurs représentants pourront en prendre connaissance au greffe.

Renvoie l'affaire à l'audience du 4 mai 2026 devant le Tribunal de Commerce de BOBIGNY en chambre du conseil à 9 Heures 45 pour être entendu en ses explications, préalablement à une éventuelle ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Liquide les dépens d'enquête à la charge du demandeur et les liquide à la somme de 87,64 € TTC, dont 14,61 € de TVA.

La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Pierre LAMOTHE, Président, Assisté de Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée.