T. com. 9401, 12 mai 2026, n° 2024R00540

TRIBUNALDE COMMERCE DE [Localité 1]

N° RG : 2024R00540 SARL REEL SUSPECTS / SARL AU POIDS LEGAL, AGISSANT SOUS LE NOM COMMERCIAL MOTELEC

EXPERTISE Ordonnance de prorogation de délai pour dépôt de rapport

Le 12 mai 2026, en notre Cabinet, au Tribunal de Commerce de CRETEIL, assisté de Mme Isabelle BOANORO, Greffier,

Nous, M. Nicolas KLAIN, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, dans l'instance opposant

DEMANDEUR

SARL REEL SUSPECTS [Adresse 1] comparant par Me Aimée MERLANDT [Adresse 2]

DEFENDEUR

SARL AU POIDS LEGAL, agissant sous le nom commercial MOTELEC [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] comparant par Me [C] [V] [U] [Adresse 5] et par Me Françoise GICQUEL [Adresse 6]

Vu la requête de M. [T] [S], Expert commis, sollicitant une prorogation de délai pour achever ses opérations d'expertise et déposer son rapport,

Vu l'article 279 du Code de Procédure Civile,

Constatons que le délai initial imparti était insuffisant pour mener à terme les opérations d'expertise,

En conséquence, prorogeons le délai imparti et disons que le rapport devra être déposé au Greffe au plus tard le 15 juin 2026.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 25,43€ TTC (T.V.A à 20%).

Le Greffier

Le Juge.