TJ 93008, 19 mai 2026, RG 26/04649

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
-
DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 26/04649 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5CYG
MINUTE: 26/967

Nous, Fabienne ALLIO, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Goynavine BOULON, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [K] [I]
né le 29 Juillet 1956 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]

Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 4] DE [Localité 5], demeurant [Adresse 2]

Absent representé de Me Nadia DIDI, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur de L’[Localité 4] DE [Localité 5]
Absent

MINISTÈRE PUBLIC

Absent
A fait parvenir ses observations par écrit 18 Mai 2026.

Le 09 Mai 2026, le directeur de L’[Localité 4] DE [Localité 5] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [K] [I].

Depuis cette date, Monsieur [K] [I] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’[Localité 4] DE [Localité 5].

Le 13 Mai 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [K] [I].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 18 Mai 2026.

A l’audience du 19 Mai 2026, Me Nadia DIDI, conseil de Monsieur [K] [I], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

Sur le moyen d’irrégularité soulevé :
Le conseil de Monsieur [K] [I] soutient que la décision d’admission est tardive puisque datée du 10 mai 2026 et ce alors que la mesure d’hospitalisation a débuté la veille, soit le 9 mai 2026. Cette rétro activité n’est justifiée par aucune circonstance particulière ou insurmontable d’autant que le certificat initial du 9 mai 2026 est horodaté à 14 heures. De sorte que Monsieur [K] [I] s’est vu priver de liberté sans aucun titre et n’a ainsi pu recevoir les informations relatives à ses droits.
Au cas présent, Monsieur [K] [I] avait été amené aux urgences de l’hôpital DELAFONTAINE situé à [Localité 6] par les pompiers sur appel de sa femme le 9 mai 2026. A l’examen initial, le 9 mai 2026 à 14 heures, il est décrit comme faisant preuve d’une excitation psychique avec insomnie quasi-totale, et imprévisible sur le plan comportemental. Par décision du directeur d’établissement en date du 10 mai 2026 a été admis en soins psychiatriques sans consentement à la demande d'un tiers pour péril imminent sur le fondement de l'article L.3212-1-II-2° du code de la santé publique au sein de l’établissement de [Localité 7] et ce, à compter du 9 mai 2026.
Il est constant qu’un délai est susceptible de s'écouler entre l'admission et la décision du directeur d’établissement, celle-ci pouvant être retardée le temps strictement nécessaire à l'élaboration de l'acte, qui ne saurait excéder quelques heures. Au-delà de ce bref délai, la décision est irrégulière (1ère civ., 11 juillet 2016, n° 16-70.006, Bull. 2016, Avis n° 6).
Il en résulte que Monsieur [K] [I] a été admis effectivement en soins psychiatrique le 9 mai 2026, comme en atteste le certificat médical initial établi le 9 mai 2026 à 14 heures et la décision du directeur de l’établissement qui dispose que l’hospitalisation a pris effet le 9 mai 2026. La décision d’admission du 10 mai 2026 porte en elle-même effet rétroactif. Le délai s’étant écoulé entre son admission, le 9 mai 2026 et, au plus tard à 14 heures, et la décision du directeur intervenu le lendemain excède le délai strictement nécessaire à l’élaboration de l’acte. Aucune circonstance particulière ou insurmontable n'est versée au dossier de nature à justifier ce délai.
Ce dépassement du délai fait grief à Monsieur [K] [I], celui-ci ayant été privé de liberté sans titre pendant plus de quelques heures. Partant, la levée de la mesure sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS