TJ 59350, 18 mai 2026, RG 25/10100

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/10100 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z5XU

N° de Minute :

JUGEMENT

DU : 18 Mai 2026

Association AFEJI HAUTS DE FRANCE

C/

[M] [Q]
[J] [X] épouse [Q]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 18 Mai 2026

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

Association AFEJI HAUTS DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Jeanne FAYEULLE, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [M] [Q], demeurant [Adresse 2]

Mme [J] [X] épouse [Q], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Marie-julie ROTHSCHILD, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 Mars 2026

Aurélie DESWARTE, Juge, assisté(e) de Charlélie VIENNE, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 18 Mai 2026, date indiquée à l'issue des débats par Aurélie DESWARTE, Juge, assisté(e) de Charlélie VIENNE, Greffier

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;

A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;

En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;