TJ 69123, 12 mai 2026, RG 22/01509
Vérifier : TJ 69123, 12 mai 2026, RG 22/01509 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 22/01509 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XBTK
Minute n° :
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
S.A.S. [1]
CPAM DE LA SEINE-[Localité 2]
Me Nathalie VIARD-GAUDIN, vestiaire : 1486
Une copie certifiée conforme au dossier
JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 12 MAI 2026
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du 12 mai 2026
partie demanderesse
S.A.S. [1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Me Nathalie VIARD GAUDIN avocate au barreau de LYON (dispensée art R 142-10-4 CSS)
partie défenderesse
CPAM DE LA SEINE-[Localité 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
Composition du Tribunal
Présidente : Justine AUBRIOT
Assesseur collège employeur : Georges SERRAND
Greffiere : Doriane SWIERC
En l’absence d’un assesseur la Présidente à statué seule avec l’accord des parties présentes ou représentées après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent confrmément à l’article L 218-1 du COJ.
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement du conseil de la S.A.S. [1] par courrier en date du 10 avril 2026,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de la S.A.S. [1],
Constate l’extinction d’instance introduite par la S.A.S. [1],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 12 mai 2026 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.
Doriane SWIERC
Greffiere
Justine AUBRIOT
Présidente
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.