TJ 69123, 7 mai 2026, RG 25/03803

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Contentieux de l’admission à l’aide sociale

[Adresse 1]
[Localité 1]

N° RG 25/03803 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3TKI

Minute n° :

JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 07 MAI 2026
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)

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Audience publique du 07 mai 2026

Objet du recours : Contestation de la participation financière aux frais d’hébergement de M. [T] [R] au titre de l’obligation alimentaire

Demandeur :

Madame [J] [T]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante ni représentée

Défendeur :

METROPOLE DE [Localité 3]
[X]
[Adresse 3]
[Localité 4]
comparante en la personne de Mme [M]

Composition du tribunal :

Présidente : Justine AUBRIOT
Assesseur collège employeur : Dominique DALBIES
Assesseur collège salarié : [F] [H] [N]
Greffier : Doriane SWIERC

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Vu la déclaration de désistement de Madame [J] [T], par courrier reçu le 20 avril 2026

Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile, selon lequel le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste,

Vu que tel est le cas en l’espèce,

PAR CES MOTIFS