Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 25/03803
TJ 69123, 28 juill. 2026, RG 25/03803
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 9 cab 09 G N° RG 25/03803 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2TQX Jugement du 28 Juillet 2026 Affaire : Mme [Y] [D] C/ M. [P] [S] Notifié à : Me Joséphine GUERCI-MICHEL de la SARL GUERCI CONSEILS, vestiaire : 2152 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 25/03803
TJ 44109, 21 juill. 2026, RG 25/03803
SG LE 21 JUILLET 2026 Minute n° N° RG 25/03803 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N3G7 CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE-PAYS DE LOIRE (RCS NANTES N° 392 640 090) C/ DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE LA LOIRE ET DU DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE - Division des M
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ca other ca_amiens n° 25/03803
CA Amiens, 3 juin 2026, RG 25/03803
ARRET N° [N] C/ S.A.R.L. [1] copie exécutoire le 03 juin 2026 à M. [R] Me CARPENTIER COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET DU 03 JUIN 2026 *****************************************************
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 25/03803
TJ 06088, 12 mai 2026, RG 25/03803
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité MINUTE N° DU 12 Mai 2026 N° RG 25/03803 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QU3J Grosse délivrée à Me [H] Expédition délivrée à M. [W] le DEMANDERESSE: Sociét
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj69123 n° 25/03803
TJ 69123, 7 mai 2026, RG 25/03803
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Contentieux de l’admission à l’aide sociale [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 25/03803 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3TKI Minute n° : JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 07 MAI 2026 (Articles 394 et suivants du code de procédure civile) ___________________
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 25/03803
TJ 13055, 4 mai 2026, RG 25/03803
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 04 Mai 2026 Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président Greffier lors de l’audience : Madame PLOUCHARD, Greffier lors du délibéré : Monsieur MEGHERBI Débats en audience publique le : 02 Mars 2026 GROSSE : Le 04 Mai 2026
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69123 n° 25/03803
TJ 69123, 20 avr. 2026, RG 25/03803
Tribunal judiciaire de LYON Tribunal de proximité de VILLEURBANNE 3 Rue du Docteur Papillon 69100 VILLEURBANNE ML N° RG 25/03803 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3JAW Minute : 26/ du : 20/04/2026 JUGEMENT Société ADOMA C/ [R], [K], [I] [H] PIÈCES DÉLIVRÉES : Grosse, copie, dossi
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj42218 n° 25/03803
TJ 42218, 5 mars 2026, RG 25/03803
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/03803 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I4JJ 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 05 Mars 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Cécile PASCAL, juge déléguée da
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ca other ca_rennes n° 25/03803
CA Rennes, 26 janv. 2026, RG 25/03803
Contestations Honoraires ORDONNANCE N° 16 N° RG 25/03803 N° Portalis DBVL-V-B7J-WA6M M. [U] [H] C/ Me [S] [T] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNAN
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques et maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 25/03803
TJ 69123, 19 oct. 2025, RG 25/03803
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de [Y] [B] N° RG 25/03803 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3L76 - Isolement Madame [T] [D] épouse [W] ORDONNANCE RELATIVE A UN PREMIER RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D'ISOLEMENT rendue le 19 octobre 2025 à Par, [Y] [B], juge au tribunal judic
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/03803
TJ 69123, 4 oct. 2025, RG 25/03803
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/03803 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3KDZ ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 04 octobre 2025 à 17 Heures 20, Nous, Hélène GNIMAVO, Juge au Tribunal judi
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ca other ca_colmar n° 25/03803
CA Colmar, 3 oct. 2025, RG 25/03803
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/03803 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUGN N° de minute : 424/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/03803
TJ 77284, 25 sept. 2025, RG 25/03803
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 25 Septembre 2025 Do
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/03803
TJ 75056, 7 août 2025, RG 25/03803
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [M] [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître BOUTIERE-ARNAUD Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/03803 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7S2Y N° MINUTE : 12/2025 JUGEMENT rendu le
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 25/03803
TJ 30189, 4 août 2025, RG 25/03803
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/03803 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LEK6 ORDONNANCE DU 04 Août 2025 SUR LA DEMANDE DE QUATRIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Amandine ABEGG , vice-présidente, mag
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ca other ca_paris n° 25/03803
CA Paris, 16 juill. 2025, RG 25/03803
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 JUILLET 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/03803 - N° Portal
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 25/03803
TJ 13055, 17 juin 2025, RG 25/03803
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 25/03803 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6HVQ MINUTE N° : 25/ Copie exécutoire délivrée le 17 juin 2025 à Me BAZIN CLAUZADE Copie certifiée conforme délivrée le 17 juin 2025 à Me DEZARD Copie aux partie
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ca other ca_lyon n° 25/03803
CA Lyon, 12 mai 2025, RG 25/03803
N° RG 25/03803 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QLNI Nom du ressortissant : [O] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [O] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 12 MAI 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/03803
TJ 59350, 6 mai 2025, RG 25/03803
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 3] N° RG 25/03803 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZNTQ N° minute : 25/00080 Demande aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur Débiteur(s) : Mme [H] [U] PROCEDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU : 06 Mai 2025 COMPOSITIO
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 25/03803
TJ 93008, 2 mai 2025, RG 25/03803
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 321112-1 du code de la santé publique N° RG 25/03803 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3CWH MINUTE: 25/824 No
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