TJ 69123, 19 mai 2026, RG 26/01743

COUR D'APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 1]
[Localité 1]

N RG 26/01743 N Portalis DB2H W B7K 4GEV
Ordonnance du : 19 Mai 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT

Nous, Daphné BOULOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Maylis MENEC, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [Etablissement 1] en date du 10.05.2026 prononçant l'admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète, dans le cadre d'une procédure d'urgence, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant :
Madame [K] [P] [L]
née le 21 Décembre 1965

Vu la requête en date du 15 Mai 2026 du CENTRE HOSPITALIER DU [Etablissement 1] reçue au greffe le 15 Mai 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d'audience adressés avec la requête le 15.05.2026 au patient, au tiers ayant demandé l'admission, au directeur de l'hôpital, à l'avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l'avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu l'avis du Docteur [H] [X] du 15.05.2026 indiquant que l'état de santé de Madame [K] [P] [L] ne lui permet pas d'être présent à l'audience de ce jour,

Madame [K] [P] [L] est non comparante et non représentée en raison de la grève des avocats du barreau de Lyon,

Vu la décision du Barreau de Lyon d'acter une grève totale dans tous les contentieux en date du 19 mai 2026, impliquant notamment la suspension de toutes les désignations du Bâtonnier, y compris dans le contentieux des libertés (permanences et commises civiles et pénales), outre les permanences bureau commun et les consultations gratuites.

Attendu en l'espèce que la présente procédure civile est soumise à des délais contraints dans la mesure où le juge doit impérativement statuer dans les 12 jours de sa saisine, de sorte qu'aucun renvoi d'office n'est envisageable quoique la représentation d'un avocat est obligatoire (art. L. 3211-12-2 al. 2 du code de la santé publique).

Attendu que ces éléments de fait caractérisent suffisamment l'existence d'une circonstance insurmontable et commandent qu'il soit statué ce jour même en l'absence d'avocat ; qu'en contrepartie de quoi, il appartient au juge judiciaire d'exercer d'autant plus son office dans l'examen des situations soumises légalement à son contrôle.

Attendu qu'il est attesté par l'avis motivé en vue de l'audience du Dr [H] [X], médecin de l'établissement, en date du 15.05.2026 que l'hospitalisation sous contrainte de Madame [K] [P] [L] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu'il résulte de cet avis que l'état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d'une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l'article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS