TJ 69123, 5 mai 2026, RG 24/01987
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 24/01987 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZRWW
Minute n° :
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
CAISSE D’ASSURANCE VIEILLESSE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES CAC
Société [1]
Me Cynthia CHAUMAS-PELLET, vestiaire : 2799
Une copie certifiée conforme au dossier
JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 05 MAI 2026
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du 05 mai 2026
partie demanderesse
CAISSE D’ASSURANCE VIEILLESSE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES CAC
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Cynthia CHAUMAS-PELLET, avocat au barreau de LYON
partie défenderesse
Société [1]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
Composition du Tribunal
Les parties sont d’accord pour que l’affaire soit retenue en l’absence d’un assesseur et pour que le président statue seul après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent.
Présidente : Cécile WOESSNER
Assesseur collège employeur : Georges SERRAND
Assistés lors des débats et du
prononcé du jugement par : Ymane NACERI, greffière
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de CAISSE D’ASSURANCE VIEILLESSE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES CAC en date du 17 avril 2026,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de CAISSE D’ASSURANCE VIEILLESSE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES CAC,
Constate l’extinction d’instance introduite par [2] VIEILLESSE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES CAC,
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 05 mai 2026 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.
Ymane NACERI
Greffiere
Cécile WOESSNER
Présidente
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