TJ 75056, 7 mai 2026, RG 25/06553

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : demandeur et défendeur

Copie exécutoire délivrée
le :
à :

Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 25/06553 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBSBS

N° MINUTE : 2026/3

JUGEMENT
rendu le jeudi 07 mai 2026

DEMANDERESSE
S.A.R.L. V.A BAT M. [K] [A], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentéepar son gérant

DÉFENDERESSE
S.A.R.L. S.P RAJU M. [P] [N], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée Maître GROC Olivier
Avocat inscrit au Bareau de [Localité 1]-Toque : E1624

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Cécile THARASSE, Juge, statuant en juge unique,assistée de Philippe PUEL, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 26 mars 2026

JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 07 mai 2026 par Cécile THARASSE, Juge assistée de Philippe PUEL, Greffier

Décision du 07 mai 2026
PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 25/06553 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBSBS

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête reçue au greffe le 12 décembre 2025, la société VA BAT a sollicité la convocation de la société SP RAJU aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer le solde d’une facture d’un montant de 3 400 euros, outre 1 500 euros à titre de dommages et intérêts.
A l’audience du 26 mars 2026 la société SP RAJU a soulevé l’incompétence du tribunal judiciaire au profit du tribunal des activités économiques de Paris.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu la requête introductive d'instance et les conclusions déposées par la société SP RAJU à l’audience du 26 mars 2026, développées oralement lors des débats ;

Il résulte de l’article 721-3 du code de commerce que les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants.

En l’espèce, le litige oppose deux sociétés commerciales. Il convient par conséquent de faire droit à l’exception d’incompétence.

PAR CES MOTIFS