TJ 75056, 19 mai 2026, RG 22/00541

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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18° chambre 1ère section

N° RG 22/00541 - N° Portalis 352J-W-B7G-CVZPU

DEMANDERESSE
S.A.S. MARIAGE FRERES INTERNATIONAL
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Maître [Localité 2] DE BIASI de la SELEURL HERMEXIS AVOCATS ASSOCIES - #D0951
DEFENDERESSES
LA CITE [Etablissement 1] DE [Localité 1]

S.N.C. PLEYEL GESTION
AVOCATS DEFENDERESSES
représentée par Maître Emmanuelle CHAVANCE de la SELARL BJA AVOCATS - #E1811

représentée par Maître Martin DONATO de l’AARPI VIGUIE SCHMIDT & ASSOCIES - #R145

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe,
Assistée de Christian GUINAND, Cadre-greffier,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 19 Mai 2026
Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience collégiale

du Mardi 12 Janvier 2027 à 14 H 15,

Le 19/05/2026 Le Juge de la mise en état

PRODUCTION A L’AUDIENCE PAR LES PARTIES D’UN KBIS DE MOINS DE TROIS MOIS POUR PARTIES A L’INSTANCE LES PERSONNES MORALES

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience