TJ 13055, 19 mai 2026, RG 26/00023
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT D’ORIENTATION
Enrôlement :
N° RG 26/00023
N° Portalis DBW3-W-B7K-7OIZ
AFFAIRE : MONSIEUR LE COMPTABLE PUBLIC DU SIP MARSEILLE BORDE
C/ M. [R] [D] [J] [I]
DÉBATS : A l'audience Publique du 24 Mars 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Présidente
Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 19 Mai 2026
PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 19 Mai 2026
Par Madame UGOLINI, Vice-Présidente
Assistée de Mme GIL, F/F greffier
NATURE DE LA DECISION
réputée contradictoire et en premier ressort
EN LA CAUSE DE
Monsieur le Comptable Public du Service des Impôts des Particuliers MARSEILLE BORDE, dont les bureaux sont situés 22 rue Borde à MARSEILLE (13008), agissant en qualité de Comptable Public chargé de recouvrer la créance dues par Monsieur [R] [I]
CREANCIER POURSUIVANT
Ayant Me Pascal DELCROIX pour avocat
CONTRE
Monsieur [R], [D], [J] [I], né le 7 juin 1967 à MARSEILLE, de nationalité française, marié à Madame [B] [F] le 26 mars 1988 sous le régime de la séparation de biens selon contrat reçu par Maître [T] [L], notaire à MARSEILLE, le 17 mars 1988, dont la dernière adresse connue est 3 rue Marius Jauffret à MARSEILLE (13008)
Non comparant et n’ayant pas constitué avocat
DEBITEUR SAISI
ET ENCORE :
Le Comptable Public du Service des Impôts des Particuliers MARSEILLE BORDE, dont les bureaux sont situés 22 rue Borde à MARSEILLE (13008),
- hypothèque légale publiée le 10 mars 2026 Volume 2026 V n°02481,
Ayant Me Pascal DELCROIX pour avocat
CREANCIER INSCRIT
Monsieur le Comptable public du Service des Impôts des Particuliers MARSEILLE BORDE poursuit à l’encontre de Monsieur [R] [I], suivant commandement de payer en date du 20 octobre 2025 signifié par Me [Q], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 1er décembre 2025 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2025 S n° 00280, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :
- un appartement de type 2 au 1er étage du bâtiment A, dont l’accès se fait par un hall et un escalier commun aux lots 2 et 4 (lot n°2), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé 67 cours Julien à MARSEILLE (13006), cadastré quartier Notre Dame du Mont, Section 825 A n°166,
plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.
Par acte de commissaire de justice du 29 janvier 2026 signifié selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, le poursuivant a fait assigner Monsieur [R] [I] à l’audience d’orientation du mardi 10 février 2026.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 2 février 2025.
Monsieur [I] n’a pas comparu à l’audience.
Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien a l’audience d’orientation du 24 mars 2026.
L’affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026.
Le comptable public du Service des Impôts des Particulier a déclaré sa créance par acte du 7 avril 2026 pour un montant de 126 137 euros.
SUR CE,
Sur la créance
Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir :
- Avis d’impositions et extraits de rôles revêtus de la formule exécutoire au titre des impôts sur le revenu 2020 et 2021 pour un montant total de 217 844,24 euros.
Sur le fondement de ce titre exécutoire, le commandement de payer en date du 24 octobre 2025 fait état d’une créance de 217 844,24 euros en principal, intérêts et accessoires.
Le tribunal n’a pas été saisi d’une demande tendant à la vente amiable du bien ;
Il convient dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication ;
Sur les dépens
Les dépens seront frais privilégiés de vente.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :
Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente
Fabiola GIL, F/F Greffière
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;
CONSTATE que les conditions des articles L 311- 2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies ;
MENTIONNE la créance de Monsieur le Comptable public du Service des Impôts des Particuliers MARSEILLE BORDE pour :
- 217 844,24 euros en principal, intérêts et accessoires,
le tout jusqu’à parfait paiement,
- les frais de la présente procédure de saisie ;
ORDONNE LA VENTE FORCÉE des biens et droits immobiliers consistant en :
- un appartement de type 2 au 1er étage du bâtiment A, dont l’accès se fait par un hall et un escalier commun aux lots 2 et 4 (lot n°2), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé 67 cours Julien à MARSEILLE (13006), cadastré quartier Notre Dame du Mont, Section 825 A n°166,
plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.
FIXE la date de l’adjudication au Mercredi 16 Septembre 2026 à 9H30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, 25 rue Edouard Delanglade, salle n° 8, 13006 Marseille ;
DIT que la publicité de la vente sera faite à la diligence du poursuivant conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;
AUTORISE le poursuivant à faire pratiquer les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son choix ;
DIT que la visite de l’immeuble pendant une durée de une heure aura lieu dans les quinze jours précédant la vente avec le concours d’un huissier de justice ;
DIT qu’à cet effet l’huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et le cas échéant faire procéder à l’ouverture des portes et des meubles afin de décrire l’immeuble saisi, et qu’en cas d’absence de l’occupant du local, ou si ce dernier refuse l’accès, l’huissier de justice procédera comme il est dit aux articles L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
DIT que si les lieux sont occupés par un tiers en vertu d’un droit opposable au débiteur, et à défaut d’accord de ce dernier, l’huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sans qu’il soit nécessaire de solliciter une autre autorisation du juge ;
DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 19 MAI 2026.
F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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