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TJ 24322, 27 avr. 2026, RG 25/01311


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Date
27/04/2026
Numéro
25/01311
Lieu / cour
tj24322
Chambre
1 ch cab 0
Type
other
Id
6a0cb4dacdc6046d473a63ab

Texte de la décision

1,946 caractères

NATURE DE L’AFFAIRE 56B

N° RG 25/01311 - N° Portalis DBXP-W-B7J-EWZO

AFFAIRE : S.A.R.L. CUISINES VENIDOM

C/ Monsieur [R] [M]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERIGUEUX

JUGEMENT
DE DESISTEMENT
RENDU LE 27 Avril 2026

PARTIE DEMANDERESSE :

S.A.R.L. CUISINES VENIDOM
Dont le siège social est [Adresse 1]
Représenté par Me Myriam LENGLEN, avocat au barreau de PERIGUEUX

PARTIE DEFENDERESSE

Monsieur [R] [M]
Deumeurant [Adresse 2] [Localité 1]
Représenté par Me Olivier LALANDE, avocat au barreau de BORDEAUX

Décision du 27 Avril 2026
N° RG 25/01311 - N° Portalis DBXP-W-B7J-EWZO

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Hélène BOILEAU, Magistrat à titre temporaire siégeant en qualité de juge unique conformément aux articles 801 et suivants du Code de Procédure Civile.

Greffier : Marie-France COUSSY

JUGEMENT

Rendu par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort

Vu l’opposition à injonction de payer formée le 21 juillet 2025 par Monsieur [R] [M] à l’encontre de S.A.R.L. CUISINES VENIDOM.

Attendu qu’à la suite d’une médiation un accord a été trouvé, la partie demanderesse s’est désistée de l’instance par courriel envoyé au greffe le 07 Avril 2026.

Que le défendeur a accepté ce désistement.

Qu’il y a lieu dans ces conditions de déclarer ce désistement parfait et de constater l’extinction de l’instance qui en découle, ainsi que le dessaisissement de la juridiction

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement , par décision contradictoire ;

Vu les articles 385 et 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Constate le désistement d’instance de la partie demanderesse et l'extinction de l'instance en découlant.

Déclare la présente juridiction dessaisie.

Dit que les dépens de la présente instance resteront à la charge de la partie demanderesse.

Fait et jugé à [Localité 2], le 27 Avril 2026

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Marie-France COUSSY Hélène BOILEAU

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