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TJ 78646, 19 mai 2026, RG 23/02264


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Date
19/05/2026
Numéro
23/02264
Lieu / cour
tj78646
Chambre
JAF Cabinet 5
Type
other
Id
6a0cb526cdc6046d473a690a

Texte de la décision

1,467 caractères

N° de minute : 26 /

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 5

JUGEMENT RENDU LE 19 Mai 2026

N° RG 23/02264 - N° Portalis DB22-W-B7H-RH3R

DEMANDEUR :

Madame [X] [G] [R] épouse [M] [C]
née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me Aurélie SEGONNE-MORAND, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 220

DEFENDEUR :

Monsieur [H] [T] [S] [M] [C]
né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]

représenté par Me Amélie GLORIAN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 376

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Thérèse RICHARD
Greffier : Anne VIEL

Copie exécutoire à : ME SEGONNE-[Localité 5], Me GLORIAN
Copie certifiée conforme à l’original à :Mme [R] (LRAR IFPA) et M.[M] [C] (LRAR IFPA),
EXTRAIT ARIPA
délivrée(s) le :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit extrait à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent extrait a été signé par le greffier.

Pour extrait certifié conforme délivré le

Le greffier

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