TJ 78646, 19 mai 2026, RG 23/03440
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Texte de la décision
N° de minute : 26/
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 5
JUGEMENT RENDU LE 19 MAI 2026
N° RG 23/03440 - N° Portalis DB22-W-B7H-RMH2
DEMANDEUR :
Monsieur [V], [K], [W], [B] [X]
né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1] (RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO)
domicilié au CCAS de [Localité 2]
Hôtel de ville - CCAS
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Marie-Laure TESTAUD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 483
(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2022/012371 du 23/02/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4])
DEFENDEUR :
Madame [I], [C] [G] épouse [X]
née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 5] (RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO)
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Ivana COURSEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 739
ASSIGNATION EN DATE DU : 16 juin 2023
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat : Madame Thérèse RICHARD
Greffier : Madame Anne VIEL
Copie exécutoire à : Me Marie-Laure TESTAUD ; Me Ivana COURSEAU
Copie certifiée conforme à l’original à : Monsieur [V] [X] (LRAR IFPA) ; Madame [I] [G] épouse [X] (LRAR IFPA)
Extrait exécutoire à l'ARIPA
délivrée(s) le :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit extrait à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent extrait a été signé par le greffier.
Pour extrait certifié conforme délivré le
Le greffier
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