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TJ 78646, 19 mai 2026, RG 23/03440


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Date
19/05/2026
Numéro
23/03440
Lieu / cour
tj78646
Chambre
JAF Cabinet 5
Type
other
Id
6a0cb568cdc6046d473a6d5a

Texte de la décision

1,769 caractères

N° de minute : 26/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 5

JUGEMENT RENDU LE 19 MAI 2026

N° RG 23/03440 - N° Portalis DB22-W-B7H-RMH2

DEMANDEUR :

Monsieur [V], [K], [W], [B] [X]
né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1] (RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO)
domicilié au CCAS de [Localité 2]
Hôtel de ville - CCAS
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Marie-Laure TESTAUD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 483

(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2022/012371 du 23/02/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4])

DEFENDEUR :

Madame [I], [C] [G] épouse [X]
née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 5] (RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO)
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Ivana COURSEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 739

ASSIGNATION EN DATE DU : 16 juin 2023

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Madame Thérèse RICHARD
Greffier : Madame Anne VIEL

Copie exécutoire à : Me Marie-Laure TESTAUD ; Me Ivana COURSEAU
Copie certifiée conforme à l’original à : Monsieur [V] [X] (LRAR IFPA) ; Madame [I] [G] épouse [X] (LRAR IFPA)
Extrait exécutoire à l'ARIPA
délivrée(s) le :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit extrait à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent extrait a été signé par le greffier.

Pour extrait certifié conforme délivré le

Le greffier

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