TJ 94028, 18 mai 2026, RG 26/00501
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Texte de la décision
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 18 Mai 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00501 - N° Portalis DB3T-W-B7K-WVZX
CODE NAC : 50D - 2B
AFFAIRE : [Y] [H], [V] [C] épouse [H] C/ S.A.S. [B] [F] [A]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge
GREFFIER lors des débats : Madame Séverine PERREAU, Greffier
GREFFIER lors du délibéré : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier
PARTIES :
DEMANDEURS
Monsieur [Y] [H] né le 07 Octobre 1983 à COLOMBES (92), demeurant 19 rue Claude Bonne - 95130 FRANCONVILLE
représenté par Me Aude RIBARDIERE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 25
Madame [V] [C] épouse [H] née le 28 Mars 1986 à ARGENTEUIL (95), demeurant 19 rue Claude Bonne - 95130 FRANCONVILLE
représentée par Me Aude RIBARDIERE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 25
DEFENDERESSE
S.A.S. [B] [F] [A], immatriculée au RCS d’EVRY sous le numéro 983 700 618 dont le siège social est sis 128 rue du président François Mitterrand - 91160 LONGJUMEAU
non représentée
Débats tenus à l’audience du : 16 Avril 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 18 Mai 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 18 Mai 2026
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’assignation en référé devant le tribunal judiciaire de Créteil délivrée le 29 janvier 2026 par M. [Y] [H] et Mme [V] [C] épouse [H] à la SAS [B] [F] [A], par laquelle il est demandé que l’ordonnance d’expertise de ce siège du 30 septembre 2025 (RG n°25/01104) soit rendue commune à celle-ci, soutenue à l’audience du 16 avril 2026;
En l’absence de constitution de la partie défenderesse;
Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.
SUR CE
Aux termes des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement admissible, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.
Lorsque la mesure d'instruction a d'ores et déjà été ordonnée, pour qu'un tiers à l'expertise puisse y être appelé, il doit être établi que ce tiers est susceptible d'être concerné par le procès futur dont l'éventualité a légitimé le prononcé de la mesure, dès lors qu'il est de bonne administration de la justice que toutes les parties susceptibles d'être concernées par le litige soient présentes à l'expertise, de sorte que le rapport de l'expert puisse leur être opposable.
Tel est le cas en l'espèce, au vu des documents produits aux débats et notamment des recommandations de l'expert formulées dans son courrier en date du 9 janvier 2026, desquelles il ressort qu’il apparaît nécessaire d’appeler en la cause la SAS [B] [F] [A], intervenue au titre des réparations réalisées en décembre 2024.
L’ordonnance susvisée sera donc rendue commune aux parties défenderesses.
Il sera mis à la charge de M. [Y] [H] et Mme [V] [C] épouse [H] le paiement d’une provision complémentaire de 2 000 € à valoir sur la rémunération de l’expert.
La partie demanderesse, dans l'intérêt de laquelle la présente décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire, exécutoire de plein droit par provision, et susceptible d'appel,
RENDONS commune à la SAS [B] [F] [A] l’ordonnance d’expertise du 30 septembre 2025 (RG n°25/01104) rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil et, le cas échéant, les ordonnances subséquentes attachées, portant notamment remplacement de l’expert, opposabilité de l’ordonnance initiale ou extension de mission ;
DISONS que l'expert devra, conformément à l'article 169 du code de procédure civile, convoquer à tous les rendez-vous qu'il organisera désormais les parties nouvellement en cause et que celles-ci devront être mises en mesure de présenter leurs observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé par l'expert ;
FIXONS à la somme de 2 000 € la provision complémentaire des frais d'expertise concernant l’extension des opérations d’expertise à de nouvelles parties, provision qui devra être consignée par M. [Y] [H] et Mme [V] [C] épouse [H] à la RÉGIE de ce tribunal dans le mois de l'avis de consignation adressé par le greffe ;
DISONS que faute de consignation par M. [Y] [H] et Mme [V] [C] épouse [H] de la part de cette consignation lui revenant dans ledit délai, l’extension de la mission de l’expert à cette nouvelle partie sera caduque et privée de tout effet ;
DISONS que dans l’hypothèse où la présente décision est portée à la connaissance de l’expert après le dépôt du rapport, ses dispositions seront caduques ;
CONDAMNONS la partie demanderesse aux dépens ;
FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRÉTEIL, le 18 mai 2026.
LA GREFFIERE , LE JUGE DES REFERES,
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