TJ 74281, 5 mai 2026, RG 25/01945

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DE DESISTEMENT

AUDIENCE DU 05 Mai 2026

AFFAIRE N° N° RG 25/01945 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FGU4
MINUTE : 26/00306

DÉCISION DU : CINQ MAI DEUX MIL VINGT SIX

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du prononcé du jugement :

Florence BELOIN, Vice-Président en charge des Contentieux de la Protection
Assisté de Halima BOUKROUMA, Greffier

DEBATS : en audience publique du 05 Mai 2026

JUGEMENT prononcé par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire, et en premier ressort, signé par Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection et rendu le 05 Mai 2026 et Madame Halima BOUKROUMA, Greffier

DEMANDEUR :

OPH LEMAN HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par Madame Isabelle GAUTRON, directrice générale donnant pouvoir à Madame [O] [G], responsable du Pôle social et contentieux,

DEFENDEUR :

Monsieur [H] [U] né le 17 Mai 1983 à [Localité 1] ALGERIE, demeurant [Adresse 2]
Non comparant et non représenté

Madame [B] [N] née le 27 Mars 1970 à [Localité 2] ALGERIE, demeurant [Adresse 2]
Comparante

Expédition délivrée à

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile.

A l'audience de ce jour, l’OPH LEMAN HABITAT a déclaré se désister de son instance. La dette a été réglée.

Attendu que Monsieur [H] [U], absent, et Madame [B] [N], présente à l’audience, n’ont présenté aucun moyen de défense.

Qu’il convient de constater ce désistement et en conséquence l’extinction de l’instance et de laisser les dépens à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS