TJ 74281, 19 mai 2026, RG 26/00239

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS

LE JUGE DE L'EXECUTION

JUGEMENT DU 19 MAI 2026

MINUTE N° : 26/00037

DOSSIER : N° RG 26/00239 - N° Portalis DB2S-W-B7K-FJHG
AFFAIRE : [X] [E] [I] [P] épouse [J] / S.C.I. SCI LES MOUETTES

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du prononcé du jugement

Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente Juge de l’Exécution
Madame Sylvie MERGUI, Cadre Greffier

DEBATS : en audience publique du 21 Avril 2026
JUGEMENT rendu le 19 Mai 2026 par le même magistrat
par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

DEMANDERESSE

Madame [X] [E] [I] [P] épouse [J], née le 02 Septembre 1963 à [Localité 1] (SUEDE), demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Delphine MONTOYA, avocat au barreau de CHAMBERY, avocat plaidant

DEFENDERESSE

S.C.I. SCI LES MOUETTES, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par la SELARL FRANCIZOS-CULLAZ-ROUGE, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats plaidant

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par jugement en date du 2 septembre 2025, le juge des contentieux de la protection de [Localité 2] a, notamment :
Fixé la résiliation du prêt à usage entre la SCI LES MOUETTES et Mme [X] [P] au 28 octobre 2023, Ordonné à celle-ci de quitter les lieux et, le cas échéant, son expulsion, Condamné celle-ci au paiement d’une indemnité d’occupation de 600 € par mois à compter du 29 octobre 2023, outre à prendre en charge les charges de l’occupation du logement.
Par acte de commissaire de justice en date du 15 janvier 2026, auquel il sera renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, Mme [X] [P] a fait assigner la SCI LES MOUETTES devant le juge de l’exécution, auquel elle demande de :
Prononcer la nullité de l’acte de signification du jugement en date du 9 septembre 2025 et du commandement de quitter les lieux du 27 octobre 2025, A titre subsidiaire : Lui accorder un délai d’un an pour quitter les lieux, Lui accorder un délai de grâce de deux ans pour régler les condamnations et ordonner la suspension des poursuites pendant deux ans, Juger que la somme portera intérêt au taux réduit correspondant au taux légal uniquement, Condamner la SCI LES MOUETTES aux dépens ainsi qu’à lui payer la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 23 mars 2026, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, la SCI LES MOUETTES demande au juge de l’exécution de :
Rejeter les demandes adverses, Condamner Mme [X] [P] aux dépens, outre à lui payer la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
A l’audience du 21 avril 2026, la demande de renvoi formée par Mme [X] [P] a été rejetée compte tenu de la nature du litige.

Le délibéré a été fixé au 19 mai 2026.

MOTIFS

Mme [X] [P] soulève in limine litis la nullité de la signification du jugement du juge des contentieux de la protection en date du 2 septembre 2025. La SCI LES MOUETTES s’oppose à la demande, se fondant sur sa pièce 13 qui, selon le bordereau, serait la signification de ce jugement.

Or la pièce n°13 est un acte de signification en date du 9 novembre 2022.

En conséquence, il y a lieu d’ordonner la réouverture des débats pour production par la SCI LES MOUETTES de l’acte de signification du jugement du 2 septembre 2025.

PAR CES MOTIFS