TJ 76540, 18 mai 2026, RG 25/01200

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle des Contentieux de la Protection
22 Rue de Crosne
76037 ROUEN CEDEX 1

N° RG 25/01200 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NGER

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
DU 18 MAI 2026
(articles 394 et 395 du code de procédure civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

SAS ACTION LOGEMENT SERVICES
19/21 Quai d’Austerlitz
75013 PARIS
Représentée par Me AURIAU substituant Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS

A :

M. [B] [N]
9 rue Henri II Plantagenet
Bât. B - Porte B003
76100 ROUEN
non comparant, ni représenté

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 20 Juin 2025

Le Tribunal :

- Constate que la demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

- Constate que le défendeur a accepté implicitement, par son absence, ce désistement ;

- Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours ;

Ainsi jugé en audience publique le 18 Mai 2026 par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Madame Marion POUILLE, faisant fonction de Greffier.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,