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TJ 76540, 18 mai 2026, RG 26/00386


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Date
18/05/2026
Numéro
26/00386
Lieu / cour
tj76540
Chambre
Annexe Rue de Crosne
Type
other
Id
6a0cb832cdc6046d473a9e9c

Texte de la décision

1,322 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle des Contentieux de la Protection
22 Rue de Crosne
76037 ROUEN CEDEX 1

N° RG 26/00386 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NUE2

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
DU 18 MAI 2026
(articles 394 et 395 du code de procédure civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

M. [V] [U]
3 Résidence du Val Fleury
27370 ST PIERRE DES FLEURS
représenté par Claire SOUBRANE, avocat au barreau de ROUEN
Mme [N] [A] épouse [U]
3 Résidence du Val Fleury
27370 ST PIERRE DES FLEURS
représentée par Claire SOUBRANE, avocat au barreau de ROUEN

A :

Mme [D] [E]
27 quater rue aux Anglais
Résidence Ovalii
Esc B - Etg 2 - Porte 225
76100 ROUEN
non comparante, non représentée

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 05 Février 2026

Le Tribunal :

- Constate que les demandeurs ont déclaré expressément se désister de leur demande en vue de mettre fin à l'instance ;

- Constate que la défenderesse a accepté implicitement, par son absence, ce désistement ;

- Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par les demandeurs, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours;

Ainsi jugé en audience publique le 18 Mai 2026 par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Madame Marion POUILLE, Faisant fonction de Greffier.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,

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