Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_colmar n° 26/00386
CA Colmar, 1 sept. 2026, RG 26/00386
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 2 B N° RG 26/00386 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IWTT Minute n° 396/2026 APPELANTS Mme [F] [N] Représentée par Me Noémie BRUNNER, avocat au barreau de COLMAR M. [U] [N] Représenté par Me Noémie BRUNNER, avocat au barreau de COLMAR INTIMES
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj87085 n° 26/00386
TJ 87085, 28 août 2026, RG 26/00386
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES N° du dossier : N° RG 26/00386 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GWRV Nature:30B Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion ORDONNANCE DE REFERE du 28 Août 2026 Mélanie PETIT-DELAMARE, Présidente du Tribunal judicia
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj21231 n° 26/00386
TJ 21231, 26 août 2026, RG 26/00386
République française Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Affaire : [W] [H] c/ [Y] [I] [Q] [I] SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1] A [Localité 1] représenté par son syndic - la SARL IMMOLYS N° RG 26/00386 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JIMR Copie
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ca other ca_montpellier n° 26/00386
CA Montpellier, 18 juill. 2026, RG 26/00386
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00386 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RDOJ - Jonction avec le N° RG 26/00387 O R D O N N A N C E N° 2026 - 26/392 du 18 Juillet 2026 SUR DEUXIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMIN
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj02408 n° 26/00386
TJ 02408, 17 juill. 2026, RG 26/00386
N° RG 26/00386 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DQFO AFFAIRE : M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD M. [V] [L] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON - o O o - ORDONNANCE DU 17 JUILLET 2026 L’an deux mil vingt six et le dix sept juillet Nous, Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assi
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj06088 n° 26/00386
TJ 06088, 17 juill. 2026, RG 26/00386
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE N° RG 26/00386 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RAQO du 17 Juillet 2026 M.I 26/00000799 affaire : [I] [H], [E] [H] c/ S.A.S. PACA BAT CLEAN Copie exécutoire délivrée à Me Hadrien LARRIBEAU Co
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj30189 n° 26/00386
TJ 30189, 16 juill. 2026, RG 26/00386
RG - N° RG 26/00386 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LRZH Maître Eve SOULIER de la SELARL EVE SOULIER - JEROME PRIVAT - THOMAS AUTRIC Maître Lola JULIE de la SARL SALVIGNOL & ASSOCIES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 16 JUIL
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tj Prononce le divorce pour faute tj98818 n° 26/00386
TJ 98818, 16 juill. 2026, RG 26/00386
Rôle général des affaires civiles N° RG 26/00386 - N° Portalis DB37-W-B7K-GG3C N° 26/415 - JAF JUGEMENT DE DIVORCE DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 16 JUILLET 2026 _______________________ [Z], [H], [N] [O] Me Virginie BOITEAU de la SELARL VIRGINIE BOITEAU C/ [I], [P], [X] [S] __
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 26/00386
TJ 77288, 10 juill. 2026, RG 26/00386
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN RÉFÉRÉ N° RG 26/00386 - N° Portalis DB2Z-W-B7K-IRNS Minute signée électronique ORDONNANCE DU 10 Juillet 2026 DEMANDEUR La Société GXO LOGISTICS FASHION FRANCE dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Antoine RENET, avocat au barreau de MELUN
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ca other ca_douai n° 26/00386
CA Douai, 9 juill. 2026, RG 26/00386
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 2 ARRÊT DU 09/07/2026 MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 26/00386 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WS6W Jugement (N° 25/03469) rendu le 20 Janvier 2026 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1]
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj42218 n° 26/00386
TJ 42218, 9 juill. 2026, RG 26/00386
MINUTE N° RG 26/00386 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JIOU (RG 25/142 ) Affaire: Syndic. de copro. LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1] À [Localité 1] représenté par son Syndic en exercice, le Cabinet DELOMIERC/SMACL ASSURANCES, Société ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE , Société IMMO
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj60159 n° 26/00386
TJ 60159, 7 juill. 2026, RG 26/00386
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE MINUTE N° 26/111 AUDIENCE DU 07 Juillet 2026 CHAMBRE 1 SECTION 4 AFFAIRE N° N° RG 26/00386 - N° Portalis DBZV-W-B7K-CT4O JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [I] [H] [Y] [L] [F] C/ [V] [M] [P] [R] Grosse et
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj31555 n° 26/00386
TJ 31555, 3 juill. 2026, RG 26/00386
N° RG 26/00386 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U4E4 MINUTE N° : 26/ DOSSIER : N° RG 26/00386 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U4E4 NAC: 50D FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SELARL AVOCATS-SUD à la SCP MONFERRAN – ESPAGNO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [O] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 03 JUILLET 2026 DEMANDEUR
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj12202 n° 26/00386
TJ 12202, 2 juill. 2026, RG 26/00386
JUGEMENT DU : 02 Juillet 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00386 - N° Portalis DBWZ-W-B7K-DLXE AFFAIRE : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [F] [E] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Le Juge des contentieux de la protection, Mme Mariette BEL, assistée de
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj26362 n° 26/00386
TJ 26362, 1 juill. 2026, RG 26/00386
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE (DROME) JUGEMENT Rendu par L. BARBIER, Président assisté de N. BETIT, cadre greffier placé lors des débats et du prononcé Le 01 Juillet 2026 N° RG 26/00386 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I7RJ DEMANDERESSE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES L’AUVER
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj10387 n° 26/00386
TJ 10387, 26 juin 2026, RG 26/00386
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES ORDONNANCE en matière d’Hospitalisation sans consentement DU 26 JUIN 2026 Ordonnance du : 26 JUIN 2026 N° RG 26/00386 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FRQU Monsieur le Préfet du Département de l’[Localité 1] c/ Madame [H] [Y]
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj02691 n° 26/00386
TJ 02691, 25 juin 2026, RG 26/00386
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN [Adresse 1] MINUTE : AFFAIRE N° RG 26/00386 - N° Portalis DBWJ-W-B7K-DB34 Le Copie à SARL PMS LE NETTOYAGE AU [Localité 1] PROPRE Copie à M. [K] Copie dossier JUGEMENT DE CADUCITÉ DU 25 JUIN 2026 PRESIDENT : Marie DE MONTAIGNE DE PONCINS GREFFIER : Na
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 26/00386
TJ 44109, 18 juin 2026, RG 26/00386
N° RG 26/00386 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OO2F Minute N° 2026/0521 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 18 Juin 2026 ----------------------------------------- [I], [Q], [J] [U] [G], [A], [N], [Y] [O] épouse de Mr [U] [I] C/ [V] [D] --------------------------------------- copie exécutoire délivr
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj91228 n° 26/00386
TJ 91228, 18 juin 2026, RG 26/00386
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 1] N° minute : Références : R.G N° N° RG 26/00386 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RTYH JUGEMENT DU : 18 Juin 2026 S.A. ESSONNE HABITAT C/ Mme [S] [Y] JUGEMENT Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 26/00386
TJ 75056, 17 juin 2026, RG 26/00386
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] ■ 1/1/1 resp Etat -10 000 € N° RG 26/00386 N° Portalis 352J-W-B7J-DBXIA N° MINUTE : requête du : 19 novembre 2025 JUGEMENT rendu le mercredi 17 juin 2026 DEMANDEURS Monsieur [W] , [Z] , [F] [P] [Adresse 1] [Localité 2] Madame [I], [A],
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