TJ 76540, 7 mai 2026, RG 25/00065

DOSSIER N° RG 25/00065 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M7QH

DÉCISION REPUTEE CONTRADICTOIRE
SUSCEPTIBLE D’APPEL
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
statuant en matière de surendettement des particuliers

Contestation des Mesures Recommandées
par la Commission de Surendettement

DÉCISION DU 07 MAI 2026

DÉSISTEMENT

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DANS L’AFFAIRE OPPOSANT:

DEMANDERESSE :

Mme [D] [Y] (débitrice)
née le 20 Mars 1951 à Roumare (Seine-Maritime)
Résidence autonomie André Cottereau
51 rue Ernest Danet - Apt 300
76150 MAROMME
représentée par Me David LEMERCIER
avocat au barreau de ROUEN
Aide juridictionnelle provisoire

DEFENDERESSES :

SOS FAMILLE [Z]
33 rue du Mail
76100 ROUEN
non comparante

SA ONEY BANK
40 avenue de Flandre
59170 CROIX
non comparante

SGC MAROMME-DEVILLE LES ROUEN
3 Impasse des Tisserands
BP 1088
76153 MAROMME CEDEX
non comparante

TOTALENERGIES
POLE SOLIDARITE
2 B rue Louis Armand CS 51518
75725 PARIS CEDEX 15
non comparante

HOTEL DU DEPARTEMENTAL FSL DIRECTION AMENAGEMENT ET HABITAT
SERVICE LOGEMENT ET SOLIDARITES
QUAI JEAN MOULIN - CS 56101
76101 ROUEN CEDEX
non comparante

CRCAM NORMANDIE SEINE
CITE DE L’AGRICULTURE
CHEMIN DE LA BRETEQUE
76230 BOIS GUILLAUME
non comparante
CCAS
Place Jean Jaurès
76150 MAROMME
non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats à l'audience publique du 07 Mai 2026

La présente décision a été signée par A. PUCHEUS, Vice-Présidente exerçant les fonctions de juge de contentieux de la protection et S.BONBONY, greffière présente lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction.

dont la juridiction a été saisie le 14 Mars 2025 par la Commission de Surendettement de la Banque de France d’un recours, en contestation des mesures imposées établies le 25 Février 2025 , engagé par Madame [D] [Y] ;

Le Tribunal :

- Constate que le demandeur, a déclaré expressement se désister de la présente instance en vue d'y mettre fin;

- Constate que les défendeurs ont accepté implicitement, par leur absence, ce désistement ;

- Accorde l’aide juridictionnelle provisoire ;

- Dit que le dossier sera transmis à la Commission de Surendettement de la Banque de France pour poursuite de la procédure;

- Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 07 Mai 2026 par A.PUCHEUS, Vice-Présidente Juge du Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de Rouen, assistée de S. BONBONY, Greffier.

La greffière, La juge des contentieux de la protection,