TJ 76540, 18 mai 2026, RG 25/02045

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle des Contentieux de la Protection
22 Rue de Crosne
76037 ROUEN CEDEX 1

N° RG 25/02045 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NN4M
DÉSISTEMENT D'INSTANCE
DU 18 MAI 2026
(articles 394 et 395 du code de procédure civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

SA LOGEO SEINE
139 Cours de la République
76056 LE HAVRE CEDEX
Représentée par M. [P] [F], muni d’un mandat spécial

A :

Mme [J] [N]
18 rue Richard Wagner - La Hetraie
3ème étage - Appt 19
76000 ROUEN
non comparante, non représentée
M. [K] [Q]
18 rue Richard Wagner - La Hetraie
3ème étage - Appt 19
76000 ROUEN
non comparant, non représenté

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 30 Octobre 2025

Le Tribunal :

- Constate que la demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

- Constate que les défendeurs ont accepté implicitement, par leur absence, ce désistement ;

- Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours ;

Ainsi jugé en audience publique le 18 Mai 2026 par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Madame Marion POUILLE, Faisant fonction de Greffier.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,