TJ 38053, 21 avr. 2026, RG 25/01108
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN JALLIEU
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'INCIDENT
(Article 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
N° RC 25/01108 Le : 21 Avril 2026
Minute n° O- /26
Le Juge de la mise en état du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN JALLIEU a , dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Madame [P] [Y]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Pascal ARBEY, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU, plaidant par Me Dimitri PINCENT, avocat au barreau de PARIS
d'une part,
DEFENDEUR :
S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
dont le siège social est [Adresse 2]
S.C. HOLDING GENNARO
dont le siège social est [Adresse 3]
S.A. MMA IARD
dont le siège social est [Adresse 4]
Tous trois représentés par Maître Nathalie GARNIER de la SCP GARNIER - BAELE, avocats au barreau de BOURGOIN-JALLIEU, plaidant par Maître Philippe GLASER de la SELAS VALSAMIDIS AMSALEM JONATH FLAICHER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS
d'autre part,
rendu l’ordonnance dont la teneur suit après que la cause ait été débattue à l'audience publique de ce jour devant Claudine CHARRE, Président, assistée de Maryline GALLIFET,, Greffier.
ORDONNANCE
Attendu que [P] [Y] déclare se désister de sa demande en incident et demande qu'il lui en soit donné acte ;
Que les défendeurs acceptent ce désistement.
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE LA MISE EN ETAT, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort;
CONSTATONS le désistement d’incident de [P] [Y],
RÉSERVONS les dépens ;
RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 01 Juin 2026 pour les conclusions au fond de Mme [Y],
Ainsi rendu le 21 Avril 2026 par le Juge de la mise en état et signé par Claudine CHARRE, Président, et par Maryline GALLIFET,, Greffier.
Le Greffier Le Juge de la Mise en état
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