TJ 38053, 4 mai 2026, RG 25/01057
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]
Références : N° RC 25/01057
N° Minute : O- / 26
ORDONNANCE
du 04 mai 2026
Nous, Claudine CHARRE, assisté de Sonia NGANDU-ROUCHON, greffier ;
Dans le dossier opposant :
DEMANDEURS
Monsieur [D] [T] [E],
demeurant [Adresse 1]
Madame [I] [G] [B] [P] épouse [E],
demeurant [Adresse 1]
tous deux représentés par Maître Patrick BARRIERE de la SELARL ADEM AVOCATS, avocats au barreau de BOURGOIN-JALLIEU, plaidant par Maître Julie THIBERT de la SELARL EIDJ ALISTER AVOCATS, avocats au barreau de PARIS
d'une part,
DEFENDERESSE
S.C. SCCV LVM ROOSEVELT PARK,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Josselin CHAPUIS de la SELARL AVOCATS CHAPUIS ASSOCIES (ACA), avocats au barreau de VIENNE
d'autre part,
Vu les avis des parties ;
Vu les articles 1532 et suivants du code de procédure civile ;
Il y a lieu de convoquer les parties à une audience de règlement amiable.
PAR CES MOTIFS,
ORDONNONS la convocation des parties à une audience de règlement amiable ;
DISONS que les parties sont convoquées à l'audience de règlement amiable qui se tiendra le jeudi 3 septembre 2026 à 10h00 ;
RAPPELONS qu'en application de l'article 1532-2 du code de procédure civile, les parties doivent comparaître en personne assistées de leur avocat.
RAPPELONS que la décision de convocation interrompt le délai de péremption de l'instance jusqu'à, s'il y a lieu, la dernière audience devant le juge chargé de l'audience de règlement amiable comme il est dit à l'article 1532 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que cette mesure est une mesure d'administration judiciaire.
Ainsi fait le 04 Mai 2026.
Le greffier Le juge
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