TJ 77284, 16 mai 2026, RG 26/02599

Dossier N° RG 26/02599 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CENEM

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE
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Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1]

Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 16 Mai 2026
Dossier N° RG 26/02599 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CENEM

Nous, Pascal LATOURNALD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Abdoulaye NIASS, greffier ;

Vu l’article 66 de la Constitution ;

Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive ;

Vu les articles L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 11 mai 2026 par le préfet de SEINE-[Localité 1] faisant obligation à M. X se disant [H] [L] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 11 mai 2026 par le PREFET DE LA SEINE-[Localité 1] à l’encontre de M. X se disant [H] [L], notifiée à l’intéressé le 11 mai 2026 à 12h48 ;

Vu la requête du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS datée du 15 mai 2026, reçue et enregistrée le 15 mai 2026 à 11h25 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de :

Monsieur X se disant [H] [L], né le 29 Octobre 1977 à [Localité 2], de nationalité Egyptienne ;
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Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

En présence de Madame [A] [M], interprète inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de MEAUX, assermenté pour la langue arabe déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :
- Me Caroline DESRE, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;
- Me Caterina BARBERI du cabinet Centaure, avocat au barreau de PARIS, avocat représentant le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ;
- M. X se disant [H] [L] ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il incombe au juge judiciaire de se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention, indépendamment de tout recours contre la décision de placement.

1/Sur l'absence de certificat médical lors de la garde à vue et l'impossible contrôle quant à la compatibilité de l'état de santé avec la garde à vue

En vertu de l'article 63-3 du code de procédure pénale, le gardé à vue peut à sa demande être examiné par un médecin, droit que l'intéressé a exercé lors de son placement en garde à vue.
En l'espèce, dès le 10 mai 2026 à 13h50, le médecin de permanence a été requis suite à la notification des droits de l'intéressé intervenue à 13h30 donc dans le respect du délai légal de 3 heures.

Le conseil du retenu soutient que ne figure pas au dossier le certificat médical, interdisant de s'assurer de la compatibilité de l'état de santé de ce dernier avec la garde à vue.

Il convient de rappeler que les enquêteurs ne sont tenus, dans le cadre des diligences effectuées, " qu'à une obligation de moyen " qui est remplie en l'espèce. De plus, le délai dans lequel intervient l'examen médical par le médecin échappe aux dispositions de l'article 63-3 CPP et en cas de retard apporté à cet examen, une atteinte aux droits doit être établie. Il n'est ici allégué aucune atteinte concrète aux droits de Monsieur [L], puisque le PROCES-VERBAL de fin de garde à vue précise que ledit examen a bien été pratiqué à 11 mai à 3h35 suite à la demande formée.

Le moyen sera donc rejeté.

2/ Sur l'avis anticipé au procureur de la République du placement en rétention

Selon les dispositions de l'article L741-8 du CESEDA, le procureur de la République est immédiatement informé de tout placement en rétention.
Les modalités de cette information ne sont pas précisées et elle peut donc être délivrée par tout moyen.
En l'espèce, il est établi que le procureur de la République du lieu de rétention a été avisé le 11/05/2026 12:36, l'étranger étant placé en rétention administrative le même jour à 12h48.

Aucune disposition n'interdit un avis anticipé du procureur de la République.

Cette légère anticipation reste conforme aux dispositions légales, en ce qu'elle permet au procureur d'exercer son contrôle sur la mesure.
D'autant que la procédure comporte par ailleurs un second avis qui a été réalisé lors de l'admission au local de rétention adressé par le courriel de la PREF93 Eloignement [Courriel 1] le 15/05/2026 10:17 à destination du ministère public : dapter.ttr.tj-bobigm/@just1ce.fr, cep.etrangers2.anne×e.tj-meau×@jus?ce.fr, DSPAP DTSP93 UAO GREFFE LRA <[Courriel 2]›, SIPAF 77 CRA 3 GREFFES DIPN77 PAF CRA3 G1G2 <[Courriel 3]>

De sorte que l'avis a été réitéré dans un délai qui respecte le critère d'immédiateté du placement en rétention prévu à l'article L741-8 du CESEDA.
Etant rappelé que l'intérêt de cet avis est de permettre à ce magistrat de procéder au contrôle de la rétention et non pas d'astreindre l'administration à un formalisme excessif.
Dans ces conditions, il y a lieu de constater que la procédure n'est pas entachée d'une nullité d'ordre public.

Après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés contradictoirement à l’audience, la requête est recevable et la procédure régulière.

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION:

Il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informée de ses droits et placée en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention.

La mesure d’éloignement n'a pu être mise à exécution dans le délai de quatre-vingt-seize heures qui s’est écoulé depuis la décision de placement en rétention.

Il n’est émis aucune critique sur les diligences accomplies jusqu’à présent par l’Administration pour que, conformément aux exigences de l’article L. 741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la rétention n’excède pas le temps strictement nécessaire au départ de la personne faisant l’objet de la mesure d’éloignement;

En l’espèce, l’administration justifie de diligences en ce que les autorités consulaires égyptiennes ont été saisies par courriel le 12 mai 2026 à 10h09.

En définitive, rien ne s’oppose à ce que soit ordonnée la prolongation de la rétention administrative de la personne visée par la requête du préfet.

PAR CES MOTIFS,