Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj77288 n° 26/02599
TJ 77288, 12 août 2026, RG 26/02599
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/02599 N° Portalis DB2Z-W-B7K-IM23 Minute signée électroniquement JUGEMENT du 12/08/2026 S.A. LES FOYERS DE SEINE ET MARNE C/ Madame [J] [U] [O]
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj06069 n° 26/02599
TJ 06069, 23 juill. 2026, RG 26/02599
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 1] S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, prise en la personne de son représentant légal en exercice c\ [J] [G] épouse [N] JUGEMENT DU 23 Juillet 2026 DECISION N° 26/121 N° RG 26/0
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/02599
TJ 69123, 21 juill. 2026, RG 26/02599
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 2] N RG 26/02599 - N Portalis DB2H-W-B7K-4NPQ Ordonnance du : 21 Juillet 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Sophie NOEL, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj75056 n° 26/02599
TJ 75056, 20 mai 2026, RG 26/02599
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] ■ 1/1/1 resp Etat -10 000 € N° RG 26/02599 - N° Portalis 352J-W-B7J-DCB7P N° MINUTE : CADUCITÉ DE LA CITATION du mercredi 20 mai 2026 (article 468 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : Madame [S] [N], demeurant [Adresse 1]
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/02599
TJ 77284, 16 mai 2026, RG 26/02599
Dossier N° RG 26/02599 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CENEM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/02599
TJ 45234, 15 mai 2026, RG 26/02599
COUR D'APPEL D’ORLEANS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS Rétention administrative N° RG 26/02599 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HTNU Minute N°26/590 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention admi
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ca other ca_paris n° 26/02599
CA Paris, 11 mai 2026, RG 26/02599
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 MAI 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/02599 - N° Portalis 35L
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tj Accorde une provision tj75056 n° 26/02599
TJ 75056, 29 avr. 2026, RG 26/02599
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 29/04/2026 à : Monsieur [T] [P] Copie exécutoire délivrée le : 29/04/2026 à : Maitre Salah GUERROUF Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 26/02599 N° Portalis 352J-W-B7K-DBV4W N° MINUTE : 4/2026 ORDONNANCE DE REFER
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