TJ 77284, 17 mai 2026, RG 26/02634

- N° RG 26/02634 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEOSI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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ORDONNANCE
statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement

Dossier N° RG 26/02634 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEOSI - M. [A] [N]
Ordonnance du 17 mai 2026
Minute n°26/

AUTEUR DE LA SAISINE :

Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de MEAUX,
agissant par agissant par M. [X] [U] , directeur du grand hôpital de l’est francilien
élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de Meaux :
6/8 rue Saint Fiacre - BP 218 - 77104 Meaux Cedex,

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :

M. [A] [N]
né le 12 Avril 1978 à SAINT CLAUDE (97120), demeurant DIRP - 77100 MEAUX
actuellement hospitalisé(e) au centre hospitalier de MEAUX,

PARTIE JOINTE :

Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
près le tribunal judiciaire de MEAUX,
ayant domicile élu au palais de justice de Meaux :
44, avenue Salvador Allende 77109 Meaux Cedex

Nous, Pascal LATOURNALD, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Elodie NOEL, greffier, avons rendu la présente ordonnance.

Vu les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique,

Vu la mesure de soins psychiatriques sans consentement sur ordonnance de la chambre des comparutions immédiates du Tribunal Judiciaire de Meaux en date du 10 avril 2026 dont fait l’objet M. [A] [N],

Vu la requête du directeur du centre hospitalier de MEAUX en date du 17 mai 2026 aux fins de maintien de la mesure d’isolement de M. [A] [N], reçue et enregistrée au greffe le 17 mai 2026 à 13h43,

Vu les pièces transmises à l’appui de la requête par le directeur du centre hospitalier de MEAUX reçues au greffe le 17 mai 2026 à 13h43 en application des dispositions de l’article R. 3211-34 du code de la santé publique,

M. [A] [N] a fait l’objet d'une mesure d'isoIement à compter
du 10 avril 2026 à 18 heures 30 qui a été renouvelée par decisions du
magistrat du siège et dernièrement le 11 mai 2026 à 18 heures 50 puis par décisions médicales successives et dernièrement le 16 mai 2026 à 6h30 pour les motifs suivants : hétéo ou auto agressivité, état
d’agitation, décompensation psychotique grave.

Au vu de l’ensemble des éléments de la procédure, il apparaît que les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ont été respectées et que la mesure d’isolement débutée le 10 avril 2026 à 18 heures 30 et renouvelée de manière exeptionnelle par tranches de 12h est justifiée dès lors qu’au vu des éléments médicaux susvisés, le danger de dommage immédiat ou imminent pour M. [A] [N] et pour autrui est caractérisé et que seule une mesure d’isolement permet de l’éviter, cette mesure apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée,

En conséquence, il y a lieu d’autoriser le maintien de la mesure d’isolement de M. [A] [N],

Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat.

PAR CES MOTIFS,