TJ 77284, 18 mai 2026, RG 26/02645

- N° RG 26/02645 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEOTT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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ORDONNANCE
statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement

Dossier N° RG 26/02645 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEOTT - M. [H] [C]
Ordonnance du 18 mai 2026
Minute n°

AUTEUR DE LA SAISINE :

Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de [Localité 1],
agissant par agissant par M. [S] [L] , directeur du grand hôpital de l’est francilien,
élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de [Localité 1]
[Adresse 1],

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :

M. [H] [C]
, demeurant [Adresse 2]
actuellement hospitalisé(e) au centre hospitalier de [Localité 1],

PARTIE JOINTE :

Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
près le tribunal judiciaire de MEAUX,
ayant domicile élu au palais de justice de Meaux :
[Adresse 3]

Nous, Catherine MORIN-GONZALEZ, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Fadime KILICASLAN, greffier, avons rendu la présente ordonnance.

Vu les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique,

Vu la mesure de soins psychiatriques sans consentement pour péril imminent en date du 11 avril 2026 dont fait l’objet M. [H] [C],

Vu la requête du directeur du centre hospitalier de [Localité 1] en date du 18 mai 2026 aux fins de maintien de la mesure d’isolement de M. [H] [C], reçue et enregistrée au greffe le 18 mai 2026 à 10h15,

Vu les pièces transmises à l’appui de la requête par le directeur du centre hospitalier de [Localité 1] reçues au greffe le 18 mai 2026 à 10h15 en application des dispositions de l’article R. 3211-34 du code de la santé publique,

M. [H] [C] a fait l’objet d’une mesure d’isolement à compter du 11 avril 2026, mesure dont le maintien a été autorisé par ordonnance du juge désigné à cet effet prononcée le 12 mai 2026 à 12h30 par mise à disposition au greffe et qui a été renouvelée par décisions médicales successives, en dernier lieu le 18 mai 2026 à 9h00 pour les motifs suivants : hétéro ou auto-agressivité, état d’agitation/décompensation psychotique grave.

Au vu de l’ensemble des éléments de la procédure, il apparaît que les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ont été respectées et que la mesure d’isolement débutée le 11 avril 2026 et renouvelée de manière exeptionnelle par tranches de 12h est justifiée dès lors qu’au vu des éléments médicaux susvisés, le danger de dommage immédiat ou imminent pour M. [H] [C] et /ou pour autrui est caractérisé et que seule une mesure d’isolement permet de l’éviter, cette mesure apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée,

En conséquence, il y a lieu d’autoriser le maintien de la mesure d’isolement de M. [H] [C],

Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat.

PAR CES MOTIFS,