TJ 06088, 23 mars 2026, RG 26/00445
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION
DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE et D’ACTION
Ordonnance N° 26/284
du 23 Mars 2026
Service de proximité
N° RG 26/00445 - N° Portalis DBWR-W-B7J-RBRB
DEMANDERESSE
[Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me VELY Meriadeg, avocat au barreau de Nice
DÉFENDEUR
Monsieur [X] [U]
[Adresse 2]
[Adresse 3] [Adresse 4]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
A l’audience publique tenue le 23 Mars 2026,
Le tribunal composé de :
Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire
Greffier : Madame Nadia GALLO, Greffière
a rendu l’ordonnance qui suit :
Vu les articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile,
Suivant Assignation - procédure de référé en date du 07 Octobre 2025, Association FONDATION PATRONAGE SAINT PIERRE ACTES a fait convoquer Monsieur [X] [U] devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 23 Mars 2026;
Association FONDATION PATRONAGE SAINT PIERRE ACTES a déclaré se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à l’action;
Monsieur [X] [U] n’a pas comparu;
Il convient en conséquence de déclarer le désistement parfait;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement ;
Déclare le désistement d’instance parfait ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont au demandeur ;
Et le Président a signé avec le Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Expédition :
Me Meriadeg VELY
Monsieur [X] [U]
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