TJ 06088, 4 mai 2026, RG 26/00995
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Texte de la décision
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Service de proximité
Référé
Minute n° :
Du 04 Mai 2026
Service de proximité
N° RG 26/00995 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RE7C
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 04 Mai 2026 par le Tribunal judiciaire de NICE, présidé par Monsieur FEZAS ,Vice-Président,juge des contentieux de la protection, assisté de Madame GALLO, Greffier,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
Société ETHIKIMMO
[Adresse 1]
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître Thierry BAUDIN de la SELEURL CABINET THIERRY BAUDIN, avocats au barreau de NICE, substitué par Me DEMOL Marie-Madeleine, avocat au barreau de Nice
à
DÉFENDEURS
M. [V] [A]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparant, non représenté
M. [N] [C]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparant, non représenté
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;
Attendu que par acte d'huissier en date du 24 Avril 2026, le demandeur a assigné en référé le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l'audience du 04 Mai 2026;
Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement;
Déclarons la citation caduque;
Rappelons que la déclaration de caducité peut être rétractée si le demandeur fait connaître un motif légitime à son défaut de comparution. La demande de rétractation est présentée sans forme dans le délai de 15 jours ;
Constatons l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Le Greffier Le Juge des référés,
Copie à Maître Thierry BAUDIN de la SELEURL CABINET THIERRY BAUDIN
M. [V] [A]
M. [N] [C]
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