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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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19 résultats · page 1 · 18 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 26/00995

    TJ 69123, 18 août 2026, RG 26/00995

    DOSSIER N° RG 26/00995 - N° Portalis DB2H-W-B7K-37Y2 Jugement du : 18/08/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3 SDC LES JARDINS D’ELSA II 6-8-10 rue Voltaire 69310 PIERRE BENITE C/ S.C.I. CHC IMMOBILIER 2 Le : Copie exécutoire délivrée à : Me Benoit FAVRE TRI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a84a296195da062e01e2d82
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj83137 n° 26/00995

    TJ 83137, 27 juill. 2026, RG 26/00995

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 26/00775 N° RG 26/00995 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N5V7 AFFAIRE : Etablissement public VAR HABITAT C/ [A] Grosse exécutoire : Me Ariane FATOVICH-ROYER DE VERICOURT, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaido

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8cac93195da062e0c42c5e
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj51454 n° 26/00995

    TJ 51454, 17 juill. 2026, RG 26/00995

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS JUGEMENT DU 17 JUILLET 2026 _____________________________________________________________________________ N° RG 26/00995 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FLBE Minute 26- Jugement du : 17 juillet 2026 La présente décision est prononcée le 17 juil

    Lire la décision → Vérifier la source 6a61129684f14adac9f0682c
  • tj Prononce le divorce accepté tj17300 n° 26/00995

    TJ 17300, 29 juin 2026, RG 26/00995

    Jugement n° 26/10085 du 29 Juin 2026 R.G. N° N° RG 26/00995 - N° Portalis DBXC-W-B7K-FU4B [H] [Z] époux [N] [P] [N] épouse [Z] Copie délivrée le : A Me Virginie COUILLANDEAU, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, vestiaire 49 1 CCC + 1 CE Me Sabine CANTAL, avocat au b

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c359ed6da04196292eb69
  • ca other ca_aix_provence n° 26/00995

    CA Aix Provence, 13 juin 2026, RG 26/00995

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 13 JUIN 2026 N° RG 26/00995 N° Portalis DBVB-V-B7K-BP5ER Copie conforme délivrée le 13 Juin 2026 par courriel à : -l'avocat -le pr

    Lire la décision → Vérifier la source 6a30de47cdc6046d4774d57e
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj06088 n° 26/00995

    TJ 06088, 12 juin 2026, RG 26/00995

    COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE N° RG 26/00995 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RHFC du 12 Juin 2026 M.I 26/00642 affaire : Syndic. de copro. [Adresse 1] c/ [I] [L], [D] [B] Copie exécutoire délivrée à Me Thibault POZZO DI BOR

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2c7577cdc6046d471b164c
  • tj Autres mesures ordonnées en référé tj13055 n° 26/00995

    TJ 13055, 29 mai 2026, RG 26/00995

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 29 Mai 2026 Président : Madame QUINOT, Juge placée Greffier : Madame CICCARELLI, Greffier Débats en audience publique le : 27 Mars 2026 N° RG 26/00995 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7QEV Grosse délivrée

    Lire la décision → Vérifier la source 6a19e204cdc6046d47690b52
  • ca other ca_douai n° 26/00995

    CA Douai, 28 mai 2026, RG 26/00995

    COUR D'APPEL DE [Localité 1] CHAMBRE 1 SECTION 1 ORDONNANCE DE CADUCITÉ de la déclaration d'appel (Articles 906-2 et 906-3 du code de procédure civile) du 28 mai 2026 Minute électronique N° RG 26/00995 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WUNY Ordonnance de référé du président du tribunal judici

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1a756fcdc6046d4774d8cc
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00995

    TJ 31555, 13 mai 2026, RG 26/00995

    TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 26/00995 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VEVF Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Monsieur DIDIER Dossier n° N° RG 26/00995 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VEVF ORDONNANCE STATUANT SUR L

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b31f0cdc6046d471682d6
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj06088 n° 26/00995

    TJ 06088, 4 mai 2026, RG 26/00995

    COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE Service de proximité Référé Minute n° : Du 04 Mai 2026 Service de proximité N° RG 26/00995 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RE7C ORDONNANCE DE CADUCITÉ Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 04 Mai 2026 par le Tribunal judiciaire d

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0cbd86cdc6046d473afd41
  • ca other ca_rouen n° 26/00995

    CA Rouen, 30 avr. 2026, RG 26/00995

    N° RG 26/00995 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KGSF COUR D'APPEL DE ROUEN CH. CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 30 AVRIL 2026 sur requête en omission de statuer DÉCISION DÉFÉRÉE : 24/03116 Arrêt de la cour d'appel de Rouen du 05 mars 2026 DEMANDEUR : Madame [G] [Q] née le 13 fé

    Lire la décision → Vérifier la source 69f4350dcdc6046d472cc720
  • tj Constate sans débat que la mainlevée de la mesure de l'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du juge après l'expiration des délais tj33063 n° 26/00995

    TJ 33063, 2 avr. 2026, RG 26/00995

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00995 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3TEN ORDONNANCE DU 02 Avril 2026 Rendue par Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Pollyana MUHEL, Greffier Statuant sans débats, Vu les

    Lire la décision → Vérifier la source 69dd329bcdc6046d471e9e3b
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00995

    TJ 69123, 27 mars 2026, RG 26/00995

    COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00995 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4A3S ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 27 mars 2026 à 17h42, Nous, Sophie TARIN, Juge au Tribunal judiciaire de LYO

    Lire la décision → Vérifier la source 69cd6299cdc6046d47c6aaed
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/00995

    TJ 69123, 19 mars 2026, RG 26/00995

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 2] N RG 26/00995 - N Portalis DB2H-W-B7K-37NB Ordonnance du : 19 Mars 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Sophie TARIN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de A

    Lire la décision → Vérifier la source 69bc7938cdc6046d47423c75
  • tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj77284 n° 26/00995

    TJ 77284, 4 mars 2026, RG 26/00995

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX Minute n° 26/00218 N° RG 26/00995 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEKMM JUGEMENT RECTIFICATIF DU 04 MARS 2026 PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE Madame [I] [B] née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Stéphanie THIERRY-LEUFR

    Lire la décision → Vérifier la source 69ac26f5cdc6046d47d5b5a4
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/00995

    CA Paris, 24 févr. 2026, RG 26/00995

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00995 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 699e9460cdc6046d47a71fc6
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/00995

    TJ 77284, 23 févr. 2026, RG 26/00995

    Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives) N° RG 26/00995 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEKFE Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure

    Lire la décision → Vérifier la source 699cba4ccdc6046d478083d9
  • ca other ca_lyon n° 26/00995

    CA Lyon, 8 févr. 2026, RG 26/00995

    N° RG 26/00995 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QX6V Nom du ressortissant : [K] LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [K] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 08 FEVRIER 2026 statuant en matière de Rétentions Administ

    Lire la décision → Vérifier la source 698adf00cdc6046d47b784e7
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/00995

    TJ 93008, 6 févr. 2026, RG 26/00995

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/00995 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4RWQ MINUTE: 26/0244 Nous, Kara PARAISO, juge des libertés

    Lire la décision → Vérifier la source 69866d27cdc6046d4748d61d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1