TJ 62160, 23 avr. 2026, RG 25/01761

Tribunal Judiciaire
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N° RG 25/01761 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76NM6

JUGEMENT

DU : 23 Avril 2026

[Q] [M]
[E] [G] épouse [M]

C/

[O] [Z]

REPUBLIQUE FRANCAISE
Au nom du Peuple Français

JUGEMENT DU 23 Avril 2026

Jugement rendu le 23 Avril 2026 par Lisa CHANAVAT, juge des contentieux de la protection, assistée de Lucie JOIGNEAUX, greffier ;

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

M. [Q] [M]
né le 16 Octobre 1941 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4]

comparant

Mme [E] [G] épouse [M]
née le 18 Mars 1947 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4]

comparante

ET :

DÉFENDEUR(S)

Mme [O] [Z],
née le 12 avril 1973 à [Localité 5],
demeurant [Adresse 5]

comparante

DÉBATS : 05 Mars 2026

PROCÉDURE : l'affaire a été mise au rôle sous le N° RG 25/01761 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76NM6 et plaidée à l'audience publique du 05 Mars 2026 pour le jugement suivant mis à disposition au greffe le 23 Avril 2026, les parties étant avisées ;

Et après délibéré :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 1er octobre 2020, Monsieur [Q] [M] et Madame [E] [G] épouse [M] ont donné à bail à Madame [O] [Z] un logement situé [Adresse 6] à [Localité 5], pour un loyer mensuel de 550 euros et 30 euros de provisions sur charges.

Par acte de commissaire de justice en date du 26 septembre 2025, Monsieur [Q] [M] et Madame [E] [G] épouse [M] ont fait signifier à Madame [O] [Z] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 940 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés et de notamment justifier de l’assurance logement.

Par acte de commissaire de justice en date du 4 décembre 2025, Monsieur [Q] [M] et Madame [E] [G] épouse [M] ont fait assigner Madame [O] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer aux fins de :
- constater l’acquisition de la clause résolutoire,
- ordonner l’expulsion de Madame [O] [Z] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique,
- autoriser le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux dans tel lieu qu’il plaira au bailleur aux frais des défendeurs,
- condamner Madame [O] [Z] au paiement des sommes suivantes :
la somme de 2 210 euros au titre de la dette locative arrêtée au 2 décembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 4 décembre 2025,une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter du 2 décembre 2025 jusqu’à libération effective des lieux,la somme de 250 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, les dépens comprenant notamment les frais de signification du commandement de payer et de l’assignation.
L'assignation a été dénoncée à la préfecture du Pas-de-[Localité 6] le 4 décembre 2025.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience.

À l'audience du 5 mars 2026, Monsieur [Q] [M] et Madame [E] [G] épouse [M], comparants en personne, maintiennent leurs demandes et actualisent leur créance à la somme de 1 639 euros arrêtée au 5 mars 2026 en renvoyant à une feuille manuscrite produite aux débats. Ils précisent qu’il n’y a pas eu de reprise des paiements.

Madame [O] [Z], qui comparait seule, sollicite des délais de paiement. Elle fait notamment état de sa situation familiale et financière et précise qu’elle souhaite quitter le logement.

L'affaire a été mise en délibéré au 23 avril 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les demandes principales

Sur la recevabilité de la demande

Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 4 décembre 2025, soit au moins six semaines avant l'audience.

En conséquence, la demande de Monsieur [Q] [M] et Madame [E] [G] épouse [M] aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.

Sur la demande en paiement

Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

Aux termes de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

En l'espèce, les bailleurs ont sollicité la somme de 1 639 euros lors de l’audience en indiquant qu’il s’agissait du montant de leur dette actuelle. La locataire a par ailleurs reconnu sa dette locative et son montant. Or, il ressort des pièces du dossier, notamment d’une feuille manuscrite rédigée par les bailleurs que des erreurs existent quant au calcul du montant de la dette. A cet égard, il résulte de cette feuille manuscrite que les bailleurs sollicitent la somme de 3 193 euros au titre de la dette locative arrêtée au 5 mars 2026 en précisant que la CAF leur a versé la somme de 1 639 euros depuis le début des impayés.

De plus, aucun décompte actualisé n’est produit si bien qu’il y a lieu de condamner Madame [O] [Z] à payer à Monsieur [Q] [M] et Madame [E] [G] épouse [M] la somme figurant dans l’assignation au titre de l’arriéré locatif au 2 décembre 2025, soit la somme de 2 210 euros arrêtés au 2 décembre 2025, échéance du mois de décembre incluse, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 26 septembre 2025 sur la somme de 940 euros et de l’assignation pour le surplus.

Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire

Selon l'article 24 la loi du 6 juillet 1989, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement des loyers ou charges deux mois après délivrance d'un commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de plein droit.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire, a été signifié par commissaire de justice en date du 26 septembre 2025.

Il ressort des pièces communiquées que les sommes dues dont le paiement était demandé n'ont pas été réglés dans le délai de deux mois.

Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont en principe réunies à l'expiration du délai de deux mois à compter du commandement de payer, soit, le 26 novembre 2025 à 24 heures et il y a lieu en conséquence de constater la résiliation du bail conclu le 1er octobre 2020 à compter du 27 novembre 2025.

Sur les délais de paiement

En application de l'article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Selon l’article 24-VII, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés. Le texte prévoit que la suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans les délais et selon les modalités fixées par le juge et que ces délais ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location, notamment suspendre le paiement des loyers et charges.

Si le locataire se libère de sa dette dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué et dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

En l'espèce, Madame [O] [Z] propose de s’acquitter des sommes dues de façon échelonnée. Elle justifie de sa situation personnelle et financière et apparait en mesure de régler sa dette locative de façon échelonnée.

Au vu de ces éléments, il convient d'accorder à Madame [O] [Z] des délais selon les modalités définies dans le dispositif pour le règlement des sommes dues.

De plus dans la mesure où la locataire n’a pas repris le paiement du loyer courant et que le bailleur est opposé à la suspension des effets de clause résolutoire, il n’y a pas lieu de suspendre les effets de la clause résolutoire.

Ainsi, l’expulsion de Madame [O] [Z] et de tout occupant de son chef sera autorisée.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Sur la fixation de l'indemnité d'occupation due par Madame [O] [Z]

Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.

Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire. L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.

En l’espèce, le bail se trouve résilié depuis le 27 novembre 2025, Madame [O] [Z] est occupante sans droit ni titre depuis cette date. Il convient donc de fixer une indemnité d'occupation à compter de cette date, égale au montant du loyer révisé augmenté des charges qui auraient été dues si le bail s’était poursuivi, et de condamner Madame [O] [Z] à son paiement à compter du 27 novembre 2025, jusqu'à la libération effective des lieux.

Sur les demandes accessoires

En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Madame [O] [Z] aux dépens de l'instance comprenant les frais de signification du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture. En revanche, dans la mesure où les autres frais n’étaient pas nécessaires à la résolution du litige, il convient de ne pas les comprendre dans les dépens.

Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [Q] [M] et Madame [E] [G] épouse [M] les frais irrépétibles qu'ils ont exposé dans le cadre de cette instance. Il convient donc de rejeter la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit.

PAR CES MOTIFS