TJ 35288, 11 mai 2026, RG 19/01033
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Texte de la décision
ORDONNANCE JME
du 11 Mai 2026
N° RG 19/01033 - N° Portalis DBYD-W-B7D-CVFH
[X] [S]
C/
ASSOCIATION DE [1] ([2]), [D] [S], [V] [U] [W] [S], [P] [G] [J] [S], [N] [B], [O] [S], [Y] [K] [R] [S] Assistée de son curateur l’[2], dont le siège est [Adresse 1], désignée en cette qualité suivant Jugement du Juge des Tutelles de [Localité 1] en date du 18 septembre 2014., [F] [A] [O] [S], [C] [Q] [L], [M] [L], [T] [H] [I] [E] [Z], [IA] [PP], [EA] [PP], [RT] [MT] [OB] [Z] [Z] profession : conducteur receveur, [MW] [PP], [UJ] [TH] [Z]
Copie exécutoire délivrée
le
à
Copie certifiée conforme
le
à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
ORDONNANCE du 11 Mai 2026
DEBATS du 09 Mars 2026
JUGE DE LA MISE EN ETAT : Monsieur PLOUX Gwénolé, Président
GREFFIER : Madame MARAUX [RT]
DEMANDEUR A L’INCIDENT :
Monsieur [X] [S]
né le [Date naissance 1] 1946,
demeurant [Adresse 2]
décédé le [Date décès 1] 2024 à [Localité 3]
Rep/assistant : Me Charlotte HUNOT, avocat au barreau de SAINT-MALO
Rep/assistant : Me Marie-Christine CAZALS, avocat au barreau de PARIS
DEFENDEUR A L’INCIDENT:
[3] ([2]) Es qualité de curateur de Mme [Y] [S], désignée en cette qualité suivant Jugement du Juge des Tutelles de [Localité 1] en date du 18 septembre 2014, dont le siège social est sis [Adresse 3]
Rep/assistant : Me Nathalie AMIL, avocat au barreau de SAINT-MALO
Madame [Y] [K] [R] [S]
Assistée de son curateur l’[2], dont le siège est [Adresse 1], désignée en cette qualité suivant Jugement du Juge des Tutelles de [Localité 1] en date du 18 septembre 2014.
née le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 4], demeurant [Adresse 4]
Rep/assistant : Me Nathalie AMIL, avocat au barreau de SAINT-MALO
Monsieur [V] [U] [W] [S]
né le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 5] ([Localité 6], demeurant [Adresse 5]
Rep/assistant : Maître Charline CAOUS de la SELARL ALPHA LEGIS, avocats au barreau de SAINT-MALO, avocat postulant et Me SIKA, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant
Madame [P] [G] [J] [S]
née le [Date naissance 4] 1960 à [Localité 7] (93) (93), demeurant [Adresse 6]
Rep/assistant : Maître Charline CAOUS de la SELARL ALPHA LEGIS, avocats au barreau de SAINT-MALO, avocat postulant et Me SIKA, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant
Madame [F] [A] [O] [S]
née le [Date naissance 5] 1965 à [Localité 4] (VIETNAM), demeurant [Adresse 7]
Rep/assistant : Maître Charline CAOUS de la SELARL ALPHA LEGIS, avocats au barreau de SAINT-MALO, avocat postulant et Me SIKA, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant
Madame [N] [B], [O] [S]
née le [Date naissance 6] 1961 à [Localité 8] (93), demeurant [Adresse 8]
Rep/assistant : Maître BAKHOS de la SELARL DE FREMOND, avocats au barreau de SAINT-MALO
Monsieur [M] [L],
né le [Date naissance 7] à [Localité 9]
demeurant [Adresse 9]
Rep/assistant : Me Lauranne GARNIER, avocat au barreau de SAINT-MALO
Madame [T] [H] [I] [E] [Z]
née le [Date naissance 8] 1968 à [Localité 10], demeurant [Adresse 10]
Rep/assistant : Maître Dominique DE FREMOND de la SELARL DE FREMOND, avocats au barreau de SAINT-MALO, avocat postulant et Me COUSIN, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant
Madame [RT] [MT] [OB] [Z] [Z]
née le [Date naissance 9] 1971 à [Localité 10], demeurant [Adresse 11]
Rep/assistant : Maître Dominique DE FREMOND de la SELARL DE FREMOND, avocats au barreau de SAINT-MALO, avocat postulant et Me COUSIN, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant
Monsieur [UJ] [TH] [Z]
né le [Date naissance 10] 1987 à [Localité 11], demeurant [Adresse 12]
Rep/assistant : Maître Dominique DE FREMOND de la SELARL DE FREMOND, avocats au barreau de SAINT-MALO, avocat postulant et Me COUSIN, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant
Madame [IA] [PP]
né le [Date naissance 11] 1983 à [Localité 11], demeurant [Adresse 13]
Non représentée
Monsieur [EA] [PP]
né le [Date naissance 12] 1991 à [Localité 11], demeurant [Adresse 14]
Non représenté
Monsieur [MW] [PP]
né le [Date naissance 13] 1986 à [Localité 11], demeurant [Adresse 15]
Non représenté
Madame [C] [Q] [L]
née le [Date naissance 14] 1934 à [Localité 11], demeurant [Adresse 16]
Non représentée
Monsieur [D] [S]
né le [Date naissance 15] 1952 à [Localité 12] (AUTRICHE), demeurant [Adresse 17]
Non représenté
Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile " le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ".
L'article 395 du même code prévoit que " le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ".
Aux termes de l'article 399 du code de procédure civile " le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ".
Monsieur [RG] [PA] [ZX] [S], né le [Date naissance 16] 1923 à [Localité 13] (51) demeurant [Adresse 18], est décédé à [Localité 1] (22) le [Date décès 2] 2015, laissant pour lui succéder :
1) Ses enfants issus de son premier mariage avec Mme [HE] [SB] :
- [X] [S],
- [QT] [S], décédée le [Date décès 3] 1948
- [D] [S]
2) Ses enfants issus de son second mariage avec Mme [TY] [XW], décédée le [Date décès 4] 1998 :
- [XF] [S], décédée le [Date décès 5] 1960
- [V] [S]
- [P] [S]
- [N] [S],
- [Y] [S],
- [F] [S].
Par voie d'assignation en date du 21 février 2019, Monsieur [X] [S] demande au Tribunal Judiciaire d'ordonner l'ouverture des opérations de compte liquidation et partage de la succession de Monsieur [RG] [S] né le [Date naissance 16] 1923 à CHALONS EN CHAMPAGNE (51) et décédé le [Date décès 2] 2015 à DINAN (22).
[X] [S], demandeur à l'instance, est décédé le [Date décès 1] 2024 à [Localité 3].
Les héritiers de feu [X] [S] ont entendu se désister de la procédure engagée par conclusion du 12 septembre 2026.
Vu les conclusions d'acceptation de Me [VK] du 6/03/2026 ;
Vu les conclusions d'acceptation de Me [MR] du 6/03/2026 ;
Vu les conclusions d'acceptation de Me CAOUS du 5/003/2026 ;
Vu les conclusions d'acceptation de Me [UD] du 3/02/2026 ;
Il conviendra donc de faire droit à la demande et de juger que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.
PAR CES MOTIFS,
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARONS parfait le désistement d'instance et d'action ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.
Le Greffier, Le Juge de la mise en état,
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