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TJ 35288, 18 mai 2026, RG 23/01508


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Date
18/05/2026
Numéro
23/01508
Lieu / cour
tj35288
Chambre
Chambre 1 civil
Type
other
Id
6a0cc1f0cdc6046d473b5496

Texte de la décision

2,099 caractères

JUGEMENT du 18 Mai 2026


N° RG 23/01508 - N° Portalis DBYD-W-B7H-DK5E

[Z] [L]

C/

S.A.R.L. LM-AN OUEST

Copie exécutoire délivrée
le

à

Copie certifiée conforme délivrée
le

à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]


COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

Madame GEFFROY Marie-Laurence, Vice-Présidente siégeant à Juge unique
assisté(e) de : Madame MARAUX Caroline, Greffier

Jugement contradictoire mis à disposition le 18 Mai 2026,

DEMANDEUR :

Madame [Z] [L]
née le 19 Janvier 1954 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

Rep/assistant : Maître Yann DREAN de la SELARL CAMPION & DREAN, avocats au barreau de SAINT-MALO

DEFENDEUR:

S.A.R.L. LM-AN OUEST,
dont le siège social est sis [Adresse 2]

Rep/assistant : Maître Xavier-pierre NADREAU de la SELARL KERJEAN-LE GOFF-NADREAU-NEYROUD, avocats au barreau de SAINT-MALO


Vu l’assignation en date du 4 septembre 2023 dans l’affaire enregistrée sous le n°23/1508 opposant Mme [L] à la société LM-AN-OUEST , à laquelle il convient de se référer pour l’exposé des faits et des moyens qui y sont développés ,

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction en date du 8 novembre 2024 et fixant l’audience de plaidoirie à la date du 6 octobre 2025

Vu les débats à l’audience du 6 octobre 2025 où l’affaire a été mise en délibéré au 2 février 2026,

Vu les décisions de prorogation du délibéré au 27 avril 2026, puis au 7 septembre 2026,

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice et afin de permettre le prononcé d'une décision dans un délai raisonnable, eu égard à la nature de l’affaire enregistrée sous le n°23/1508 , il y a lieu d'avancer la date du délibéré de la dite affaire au 22 mai 2025,

PAR CES MOTIFS:

Le TRIBUNAL, statuant par décision contradictoire non susceptible de recours et par mise à disposition au greffe:

DIT que la date du délibéré , dans l'affaire enregistrée sous le n°23/1508 sera avancée au 22 mai 2026.

Le Greffier La Vice Présidente.

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