TJ 80021, 19 mai 2026, RG 26/00024
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Texte de la décision
DU : 19 Mai 2026
JUGEMENT CIVIL
procédures collectives
AFFAIRE :
Association FOYER RURAL D’ENGLEBELMER
Répertoire Général
N° RG 26/00024 -
N° Portalis DB26-W-B7K-IZUB
constat d’impécuniosité
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
J U G E M E N T
du
DIX NEUF MAI DEUX MIL VINGT SIX
Dans l’affaire :
Maître [G] [V]
SELAS MJS PARTNERS
[Adresse 1]
[Localité 2]
ès qualités de liquidateur judiciaire de :
l’Association FOYER RURAL D’ENGLEBELMER,
[Adresse 2]
Le TRIBUNAL a rendu le jugement réputé contradictoire suivant, par mise à disposition au greffe sans débats préalables et après qu’il en a été délibéré par devant :
- Dominique de SURIREY, Premier vice-président
- Rachel LALOST, Vice-présidente
- Bénédicte JEANSON, Juge
Assistés de Madame Chantal LEMETAYER, cadre-greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, mis à disposition des parties par le Greffe,
Vu le rapport du juge commissaire,
CONSTATE l'impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de l’association Foyer rural d’Englebelmer ;
FIXE à la somme de 622,59 euros le montant de l'indemnité qui sera versée à Me [G] [V] par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux,
DIT que cette somme n'est pas assujettie à la TVA,
ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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