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TJ 68066, 19 mai 2026, RG 24/01466


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Date
19/05/2026
Numéro
24/01466
Lieu / cour
tj68066
Chambre
2ème Ch Civile Cab 1
Type
other
Id
6a0cc39ecdc6046d473b767d

Texte de la décision

1,937 caractères

N° RG 24/01466 - N° Portalis DB2F-W-B7I-FGNP
Monsieur [F] [Q] /c Madame [V] [N] [P] [W]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cour d’Appel de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR
2ème chambre civile
[Adresse 1]
[Localité 2]

N° RG 24/01466 - N° Portalis DB2F-W-B7I-FGNP

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
prononcé par mise à disposition au greffe
le 19 mai 2026

dans l’affaire entre :

Monsieur [F] [Q]
né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 3]
de nationalité Française
Profession : Opérateur(rice) de fabrication, demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Catherine CHRISTEN, avocat au barreau de COLMAR, avocat plaidant, vestiaire 55

- partie demanderesse -

ET :

Madame [V] [N] [P] [W] épouse [Q]
née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 3]
de nationalité Française
Profession : Hôtesse de caisse, demeurant [Adresse 3]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 68066-2024-3430 du 18/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
représentée par Me Justine SCHMITT, avocat au barreau de COLMAR, avocat plaidant, vestiaire 53

- partie défenderesse -

Jacqueline CHAUVIN, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales au Tribunal Judiciaire de COLMAR, deuxième chambre civile, assistée de Morgane DOMONT, Greffière,

A STATUE COMME SUIT :

Délivrance clause exécutoire le 19/05/2026
Plex Me Christen
Plex Me Schmitt

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

« En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis »

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