TJ 13108, 19 mai 2026, RG 26/00095

Référé N° RG 26/00095 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DTAE - Page -
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-Me Deborah BITTON-DAHAN

Délivrées le : 19/05/2026
ORDONNANCE DU : 19 MAI 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00095 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DTAE
AFFAIRE : [D] [L] / Organisme CPAM DES BOUCHES DU RHONE, Compagnie d’assurance AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

RENDUE LE 19 MAI 2026

Par Céline CHERON, Présidente, tenant l’audience publique des référés

Assistée de Charlotte CIMMINO, greffier au jour des débats et au jour de la mise à disposition de la décision

DEMANDERESSE

Mme [D] [L]
demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Deborah BITTON-DAHAN, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSES

Organisme CPAM DES BOUCHES DU RHONE
dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante

Compagnie d’assurance AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE
dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Thibault POMARES de la SAS ABP AVOCATS CONSEILS, avocats au barreau de TARASCON

DÉBATS - DÉLIBÉRÉ

Débats tenus à l’audience du 09 Avril 2026, présidée par Madame CHERON, Présidente tenue publiquement.

Date de délibéré par mise à disposition au greffe indiquée par le Président à l’issue des débats : 18 MAI 2026

Le délibéré a été prorogé jusqu’à ce jour 19 mai 2026, compte tenu des nécessités de service, les conseils des parties ayant été avisés de la date à laquelle le jugement sera rendu.

EXPOSE DU LITIGE
Faisant valoir que, le 1er novembre 2022, elle a été victime d’une chute causée par un trou non signalisé situé devant son garage qu’elle loue à la société anonyme SEMPA, Madame [D] [L] a, par exploit du 11 février 2026, fait citer, la SA AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la SA SEMPA et la caisse primaire d’assurance maladie de BOUCHES DU RHÔNE aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise destinée à évaluer son préjudice et condamner la SA AXA FRANCE IARD, outre aux dépens, à lui verser une indemnité provisionnelle de 20 000 € à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel, une provision ad litem de 1 000 € ainsi que la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Après deux renvois, l’affaire a été évoquée à l’audience du 9 avril 2026.
Madame [D] [L] poursuit le bénéfice de son exploit introductif d’instance.
La SA AXA FRANCE IARD conclut, à titre principal, au débouté des demandes d’expertise médicale et d’indemnité provisionnelle. A titre subsidiaire, elle demande de fixer le montant de l’indemnisation de la demanderesse à hauteur de 4 000 €. En tout état de cause, elle sollicite de débouter Madame [D] [L] de ses demandes de provision ad litem et d’indemnité présentée au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Elle demande de condamner la Madame [L] aux dépens.
La CPAM de BOUCHES DU RHÔNE, bien que régulièrement citée, ne comparait pas.
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est référé aux écritures déposées à l'audience auxquelles il a été renvoyé oralement.
L’affaire a été mise en délibéré au 18 mai 2026 et prorogé au 19 mai 2026 compte tenu des nécessités de service.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d’expertise
Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En vertu de l’article 1242 du code civil, on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou des choses que l’on a sous sa garde.

Lorsqu’un dommage est imputable à une chose immobile, il incombe à la victime d’établir la position anormale de celle-ci.

Ainsi, la chose inerte ne peut être l’instrument d’un dommage si la preuve n’est pas rapportée qu’elle occupait une position anormale ou qu’elle était en mauvais état.

Madame [D] [L] produit un certificat médical établi le 17 juillet 2024 indiquant qu’elle a été prise en charge au centre hospitalier d’[Localité 1] le 1er novembre 2022 « suite à sa chute à domicile (glissade dans un trou devant son garage) ayant occasionné une fracture bimalléolaire de la cheville gauche) ». Elle communique divers documents médicaux qui confirment qu’elle a subi une telle fracture ayant justifié une intervention chirurgicale le 2 novembre 2022, un arrêt de travail du 2 novembre 2022 au 2 janvier 2023, des séances de rééducation et divers soins médicaux.
Madame [D] [L] communique également une attestation d’une voisine, Madame [M] [C], qui expose avoir vu Madame [L] tomber à cause d’un trou situé devant son garage et être restée à ses côtés jusqu’à l’arrivée des pompiers.
Il résulte de ces éléments corroborant les déclarations de l’intéressée que la réalité de l’accident est établie et qu’elle justifie de conséquences médicales consécutives à cet accident.
Pour s’opposer à la demande d’expertise, la SA AXA France IARD soutient qu’il n’est pas établi que la SA SEMPA est bien propriétaire des lieux sur lesquels se situent le trou lesquels peuvent relever de la voie publique et sont à ce titre susceptibles d’appartenir à la commune.
Madame [L] produit son contrat de bail conclu le 3 avril 2020 avec la SA SEMPA qui porte notamment sur la location d’un garage. Sont visés à l’annexe 1 comme locaux et partie à usage commun faisant l’objet de la chose louée la rubrique « parking stationnement ». Ne sont pas précisément décrites les voies de circulation extérieures. Madame [L] fournit des photographies d’une cavité située sur une partie goudronnée près d’un rebord bétonné permettant d’accéder à ce qui s’apparente à une porte métallique. Les photographies ne sont toutefois ni datées et ne permettent pas de s’assurer qu’il s’agit bien des lieux en cause. Madame [L] communique néanmoins une attestation du gardien de l’immeuble qui précise avoir été informé à plusieurs reprises de la présence d’un trou devant le garage de la demanderesse, avoir signalé cet élément à sa hiérarchie après avoir eu connaissance de l’accident et avoir décidé de le reboucher en l’absence d’intervention d’une entreprise. Les plans versés par la demanderesse ne permettent pas de conclure avec l’évidence requise devant le juge des référés que le bailleur serait propriétaire de la voie sur lequel se situe le trou dès lors que la localisation du garage et de cette voie sur ce plan n’est pas précisée.
Ainsi, la qualité de propriétaire du bailleur de la voie sur lequel se situe le trou, si elle n’est pas établie de manière certaine, n’est pas davantage exclue notamment au regard des déclarations du gardien de l’immeuble. Cette question relève d’un débat au fond, le recours potentiel de la demanderesse à l’encontre de l’assureur du bailleur n’étant pas à ce stade manifestement voué à l’échec.
Il en va de même du caractère anormal de la chaussée résultant de la présence d’un trou.
Il existe donc bien un motif légitime d'ordonner une expertise au contradictoire de l’assureur du bailleur et de la CPAM afin de déterminer, avant tout procès éventuel, les divers préjudices en lien de causalité directe avec l’accident dont elle a été victime le 1er novembre 2022.
La mesure étant ordonnée dans l'intérêt de la partie demanderesse, celle-ci devra avancer la provision à consigner pour les frais d'expertise.
Sur la demande de provision
Selon l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal statuant en référé peut toujours accorder une provision au créancier.
Ce texte impose donc au juge une condition essentielle avant de pouvoir accorder une provision: celle de rechercher si l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Il sera retenu qu'une contestation sérieuse survient lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond. La contestation doit être sérieuse et donc paraître susceptible de prospérer au fond. Plus précisément, la contestation sérieuse ne prive le juge des référés du pouvoir de prescrire une mesure que lorsque celle-ci implique le règlement par ses soins de cette contestation.
À l'inverse, sera écartée une contestation qui serait à l'évidence superficielle ou artificielle.
Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
Il résulte de ce qui précède que la qualité de propriétaire des lieux sur lesquels se trouvait le trou ayant causé la chute de la demanderesse n’est pas établie avec l’évidence requise en référé de sorte que la demande de provision à valoir sur la réparation du préjudice de cette dernière à charge de l’assureur du bailleur se heurte à une contestation sérieuse.
Il n’y a donc pas lieu à référé sur ce point.
Sur la demande de provision ad litem
Si le juge des référés dispose du pouvoir d’accorder une provision pour frais d’instance sur le fondement de l'article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, qui ne prévoit aucune restriction quant à la nature ou l’objet des provisions susceptibles d’être allouées, c’est nécessairement dans les conditions précisément et strictement définies par celui-ci.
Sur le fondement de ce texte, la provision pour frais d’instance peut être accordée sous deux conditions ; la première est la justification du caractère non sérieusement contestable de la prétention au fond, la seconde la justification de la nécessité d’engager des frais pour lesquels la provision est demandée.
Ces deux conditions sont cumulatives, nécessaires et ensemble suffisantes, toute autre considération étant indifférente.
En l’espèce, il résulte de ce qui précède que le droit à indemnisation de la demanderesse n’est pas établi avec l’évidence requise en référé de sorte que la demande de provision ad litem se heurte à une contestation sérieuse.
La demande de provision ad litem sera donc rejetée.
Sur les dépens et sommes demandées au titre de l’article 700 du code de procédure civile
La mesure étant ordonnée dans l'intérêt de la partie demanderesse, celle-ci devra supporter la charge des dépens de la présente instance en référé.
Alors que la question du fond reste entière, il n’est pas inéquitable de laisser à chacune des parties la charge des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Madame [D] [L] sera déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, ORDONNONS une mesure d’expertise et commettons pour y procéder : [G] [W] [Adresse 4] [Localité 2] Expert près la cour d’appel d’[Localité 3]